MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUIN 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant applicable le congé parental corona aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 5, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mai 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 mai 2020 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 mai 2020 ;

Vu le protocole de négociation n° 523 du Comité de Secteur XVII, conclu le 29 mai 2020 ;

Vu le « test genre » du 15 mai 2020 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis n° 67.525 du Conseil d'Etat, donné le 5 mai 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de l'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 5, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona qui a été publié le 14 mai 2020 ;

Que cet arrêté royal a pour objet de s'appliquer à l'ensemble des personnes occupées dans les liens d'un contrat de travail, en ce compris le personnel contractuel du secteur public travaillant au sein des entités fédérées ;

Que comme le prévoit le rapport au Roi, la Communauté française, à l'instar des autres entités fédérées, est compétente pour fixer le statut de son personnel statutaire et par conséquence, le régime d'interruption de carrière qui leur est applicable ;

Que pour assurer la pleine égalité de traitement de son personnel et également la sécurité juridique des demandes de congé parental « corona » qui seraient émises par des agents statutaires, il apparait nécessaire d'acter formellement que ce personnel peut également bénéficier de la mesure édictée par le l'autorité fédérale ;

Qu'il est dès lors impératif, notamment pour des questions de gestion des ressources humaines que d'égalité de traitement, que le personnel statutaire puisse, dans les plus courts délais, bénéficier du congé parental corona ;

Qu'il apparait nécessaire de solliciter l'avis de la Section de législation dans un délai de cinq jours afin d'assurer la pleine application du dispositif de l'arrêté royal n° 23 qui se caractérise déjà par sa portée rétroactive et dont les effets sont limités au 30juin 2020 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII qui peuvent réduire leurs prestations de travail dans le cadre d'un congé parental en application de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations tel que maintenu en application par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII.

Art. 2.L'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 5, 5°, de la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona et toutes dispositions qui le modifieraient, le complèteraient ou en prolongeraient les effets est applicable aux membres du personnel visés à l'article 1er.

Art. 3.L'accord de l'employeur sur le bénéfice du congé corona est reconnu de plein droit à l'ensemble des personnes visées à l'article 1er.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2020.

Bruxelles, le 18 juin 2020.

Par le Gouvernement de la Communauté française, Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN