MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 17 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017, le 23 mai 2018,le 27 juin 2018 et le 28 novembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 24 avril 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mai 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2019;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 17 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 3.La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI

Avenant n° 17 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 Entre d'une part : Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles;

Et d'autre part : Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.L'article 103 est remplacé par la disposition suivante : § 1. Afin d'aboutir à un décret unique couvrant les 3 secteurs de l'ATL, une commission transversale aux 3 secteurs est mise en place.

Elle a comme objectifs globaux : - d'aboutir à un décret unique comprenant d'une part, un socle commun (définition de l'ATL, références, dispositif de coordinations locales, rôles des coordinateurs ATL, ...), d'autre part, les spécificités des types d'accueil suivant une même structuration (aspects administratifs, pédagogiques, ...) et de - travailler sur une vision globale, dans l'intérêt de l'enfant, qui appelle au décloisonnement des textes actuels. Cette vision s'inscrit dans une réflexion sur l'éducation et le lien avec l'enseignement.

Elle a comme objectifs spécifiques: - La mise en place d'un texte cadre reprenant le socle commun des trois secteurs et 3 axes reprenant les spécificités des trois secteurs ; - Une visibilité accrue de l'ATL et de ses secteurs ; - L'allégement de la charge administrative quotidienne pour les opérateurs ; - L'évaluation du refinancement de l'ATL et de tendre vers des subventionnements et des normes d'encadrement équivalents pour des types de structures identiques ; - L'harmonisation des échéances, des délais et des procédures d'un secteur de l'ATL à l'autre ; - L'harmonisation des échéances et des délais pour un même opérateur pour l'ensemble de ses structures ; - La garantie de l'accessibilité de l'accueil en créant dans les textes harmonisés, des synergies, en permettre ou prévoyant des mutualisations de moyens ; - L'évaluation de tous les secteurs par l'OEJAJ en collaboration avec l'Office ; - L'uniformisation de la terminologie utilisée ; - La prise en compte de l'agrément/la reconnaissance comme un processus progressif. Les exigences lors d'un renouvellement pourraient être allégées par rapport à une première demande et davantage orientées vers l'évaluation, l'évolution du projet ; - La reconnaissance du temps d'accueil mais aussi du temps de la gestion administrative.

Les objectifs spécifiques ne sont pas exhaustifs. Si durant les réunions de la commission, d'autres enjeux se profilent, ils peuvent faire l'objet de discussion. § 2. Cette commission transversale se compose comme suit : 1° 3 membres représentant l'Office ;2° 14 membres représentant les secteurs, à savoir : - pour le secteur des EDD : 3 représentants dont deux sont issus de la FFEDD et des coordinations régionales et un qui a une activité unique d'EDD ; - pour le secteur des CDV : 3 représentants dont au moins un membre ayant une activité unique de CDV ; - pour le secteur de l'AES : 3 représentants dont au moins un membre ayant une activité unique d'AES1 et un membre ayant une activité unique d'AES2. - pour les opérateurs ayant des activités dans au moins deux des trois secteurs ATL, 3 représentants ; - la Plateforme des coordinateurs ATL et les coordinations ATL désigneront en leur sein 2 représentants ; 3° 3 membres représentant les Fédérations/coordinations d'employeurs, à savoir un représentant de la Fims, un représentant de la File et un représentant de Badje ;4° 2 membres représentant les Observatoires dont un représentant de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse (OEJAJ) et un représentant de l'Observatoire de l'enfant de la Commission communautaire française ;5° 3 membres représentant le secteur de la jeunesse à savoir un représentant du service de la jeunesse de la FWB, un représentant de la CCOJ et un représentant les Centres de jeunes (CCMCJ) ;6° 2 membres représentant le secteur de la formation, à savoir un représentant des Organismes de formation agréés par l'OFFICE et un représentant les Organismes de formation issus des OJ ;7° 3 membres représentant les parents et les familles, à savoir un représentant de la Ligue des familles, un représentant de la FAPEO et un représentant l'UFAPEC ;8° 3 membres représentant les Provinces et Communes, à savoir un représentant de l'Association des Provinces wallonnes, un représentant de Brulocalis et un représentant de l'UVCW ;9° 1 membre représentant le Conseil d'avis de l'ONE ;10° 1 membre apportant un accompagnement méthodologique ;11° 1 représentant du Ministre de l'Enfance et 1 représentant du Ministre de la Jeunesse ; § 3. La commission transversale fonctionne selon les modalités suivantes : 1° L'Administrateur général de l'Office ou son représentant assure le rôle du Président et est chargé de veiller au bon déroulement des discussions, de fixer l'agenda des réunions, l'ordre du jour, la mise en place de GT à la demande de la commission ;2° Le représentant de la Ministre de l'Enfance assure le rôle de Vice-Président et est chargé du rôle du Président en son absence. L'Office estime les impacts financiers des mesures proposées et assure le suivi juridique. L'Office assure le Secrétariat et est chargé d'adresser les convocations, de la rédaction de PV des réunions de la Commission et des GT, et d'assurer leur diffusion à l'ensemble des membres et des suppléants de la Commission ; 3° L'accompagnement méthodologique a pour missions de déclencher une réflexion concertée et constructive en vue d'aboutir à la formulation d'un nouveau décret.L'opérateur apporte un savoir-faire en termes d'animation de groupes et de techniques d'animation ; 4° En fonction de l'ordre du jour, le Président invite un ou plusieurs représentants des services de l'ATL (AES, CDV et AES) et/ou des directions de l'Office sur base de leur expertise dans les matières psychopédagogiques, juridiques, budgétaires, financières ou de l'accompagnement qualitatif;5° Peuvent être invités, si la Commission juge nécessaire leurs présences : la DG Enseignement, l'Administration générale du Sport, le Service inspection de la DG culture, des experts ainsi que d'autres opérateurs.6° Les appels à candidature seront réalisés par l'Office.La Ministre de l'Enfance désigne les représentants ayant une activité unique d'EDD, de CDV, d'AES1, d'AES2 et les représentants ayant une activité dans au moins deux des trois secteurs. Les autres membres sont désignés par leurs organes respectifs ; 7° Les Commissions établies par décrets telles que la commission d'agrément ATL, la commission des écoles de devoirs et la commission des centres de vacances continuent à se réunir et à travailler selon les modalités fixées par les décrets.Le travail de la Commission transversale aux trois secteurs n'impacte pas le travail des autres commissions ; 8° Chaque membre travaillera en tandem avec un suppléant afin que chaque composante soit représenté ;9° La commission se réunit au minimum huit fois par année civile.En 2019, la commission se réunit au minimum cinq fois ; 10° Un compte-rendu de l'avancée des travaux sera envoyé au Conseil d'Administration de l'Office et ensuite au Ministre de l'Enfance semestriellement ;11° Des groupes de travail peuvent être organisés afin d'approfondir certaines discussions abordées lors de la commission.Lorsqu'un groupe de travail se met en place, les membres de ce GT ne doivent pas être membres de la commission pour y participer. § 4. La commission devra tenir compte de l'échéancier suivant ;

2019-2020

Travaux de la Commission et des GT

Mars 2020

La Commission transmet un rapport de synthèse ses travaux au CA de l'ONE et au Ministre de l'Enfance.

Septembre 2020

Proposition d'insertion de la démarche dans le CG. Mars 2021

Travaux de restructuration des textes légaux ATL par la commission et l'ONE et transmission au Ministre de l'Enfance.

Art. 2.Le présent avenant N° 17 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2019, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, La Présidente, Benoît PARMENTIER Claudia CAMUT Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 17 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018.

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI