MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 30 janvier 2019 ;

Vu le « test genre » du 19 mars 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 mars 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2019 ;

Vu la concertation prévue par l'accord de coopération-cadre du 27 février 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat le 8 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'objectif visé à l'article 62, § 4, du contrat de gestion 2013-2018 de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, prolongé aux années 2009-2010, à savoir procéder, dans la mesure du budget disponible, à une réduction de l'écart existant entre les honoraires versés par l'O.N.E. aux médecins qui collaborent avec lui et les honoraires qui leur sont versés par l'I.N.A.M.I. ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 81, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 juin 2004 portant réforme des consultations pour enfants, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2015, est complété par les tirets suivants : « - à partir du 1er janvier 2019, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2018 est majoré de 0,94 euro et 1,12 euros ; - à partir du 1er janvier 2020, le montant indexé de la rétribution horaire octroyée en 2019 est majoré de 0,94 euro et 1,12 euros. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 3.La Ministre ayant l'Enfance dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI