MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'enfance, en abrégé O.N.E, tel que modifié;

Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, tel que modifié;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 17 octobre 2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 novembre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2018;

Vu l'avis (ou l'absence d'avis rendu) des instances de concertation intra-francophone visés à l'accord de coopération-cadre du 27 février 2004 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la concertation intra-francophone en matière de santé et d'aide aux personnes et aux principes communs applicables en ces matières;

Vu l'avis n° 65.149/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, il est inséré un article 30/9, rédigé comme suit : «

Art. 30/9.Une avance complémentaire correspondant à 5% du montant total de la subvention annuelle est octroyée aux opérateurs bénéficiant des subventions d'accueil extrascolaire de type 2 et d'accueil extrascolaire flexible pour l'année 2018 et liquidée au 4ème trimestre 2018. ».

Art. 2.Le présent arrêté produits ses effets le 1er octobre 2018.

Bruxelles, le 13 février 2019.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI