MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant la définition de radio associative et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, tel que modifié, et, plus particulièrement, l'article 1er, 42° ;

Vu l'avis n° 4/2018 du Collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, donné le 18 septembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2018;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 16 novembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre en charge des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une radio associative et d'expression à vocation culturelle ou d'éducation permanente est une radio indépendante qui : - diffuse un minimum de 14 heures, en moyenne hebdomadaire calculée sur une période de 44 semaines par an, de programmes d'actualités, d'éducation permanente, de développement culturel et de participation citoyenne, dont minimum 10 heures sont de la production propre en première diffusion et 4 heures peuvent être de la rediffusion, la rediffusion n'étant comptabilisée qu'à 50% de sa durée initiale, ou de la diffusion de programmes qualifiants en provenance d'autres radios associatives et d'expression; les programmes reçus n'étant comptabilisés qu'à 25% de leur durée; - diffuse un minimum de 10 heures par an d'oeuvres de création radiophonique; - a recourt principalement au bénévolat; - associe des bénévoles dans ses organes de gestion; - ne recourt pas à la publicité ou dispose de revenus publicitaires inférieurs à 25.000 euros. Ce montant est adaptable annuellement sur la base de l'indice 01.01.2017 = 100 en fonction de l'évolution de l'indice des prix à consommation ordinaire tel que défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 2.Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT