MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'appel à candidatures pour les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en particulier, l'article 87;

Vu le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et, en particulier, l'article 61sexies/1;

Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et, en particulier, l'article 52quinquies/1;

Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et, en particulier, l'article 27bis;

Vu le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs et directrices dans l'enseignement et, en particulier, l'article 31;

Vu la proposition conjointe formulée par la Commission permanente de la promotion et de la sélection de l'enseignement organisé par la Communauté française et par les Commissions paritaires centrales de l'enseignement officiel subventionné, de l'enseignement libre confessionnel et de l'enseignement libre non confessionnel;

Vu le « test genre » du 4 mars 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu le protocole de négociation du 21 mars 2019 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu le protocole de négociation du 21 mars 2019 au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Lorsqu'ils doivent pourvoir un emploi dans une fonction de promotion ou de sélection et qu'un appel à candidatures est lancé, tous les pouvoirs organisateurs d'enseignement fondamental, d'enseignement secondaire, d'enseignement de promotion sociale et d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit utilisent un des modèles communs d'appel annexés au présent arrêté. § 2. Sont annexés au présent arrêté les modèles d'appel à candidatures pour les fonctions de : a) Directeur (Annexe 1) b) Directeur adjoint (Annexe 2) c) Chef de travaux d'atelier (Annexe 3) d) Chef d'atelier (Annexe 4) e) Coordonnateur CEFA (Annexe 5) f) Secrétaire de direction (Annexe 6) g) Educateur-économe (Annexe 7) h) Administrateur (Annexe 8).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur pour la rentrée scolaire 2019-2020.

Art. 3.Les Ministres qui ont l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement obligatoire dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mai 2019.

Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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