MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUIN 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 18 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2020

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017, 20 décembre 2017, le 23 mai 2018 et le 27 juin 2018; 28 novembre 2018, 28 novembre 2018, 23 janvier 2019, 27 mars 2019 et 15 mai 2019;

Vu la délibération du Conseil d'administration de l'O.N.E. du 22 mai 2019;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 11 juin 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2019;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 18 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2020 qui figure en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 3.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI

Avenant n° 18 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2020 Entre d'une part : Mme Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie-Bruxelles ;

Et d'autre part : Mme Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E) et M. Benoît Parmentier, Administrateur général de l'O.N.E ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.L'alinéa 1er de l'article 66/1 est remplacé par le disposition suivante : «

Art. 66/1.L'Office mettra en oeuvre la réforme des milieux d'accueil telle qu'adoptée par le Gouvernement sur la base de sa proposition selon les modalités détaillées à l'annexe 10, dans le respect du périmètre SEC de l'ONE. et dans la limite des moyens budgétaires fixés au budget de l'ONE sans préjudice des moyens prévus à l'annexe 7. La réforme des milieux d'accueil inclut également le passage au statut salarié des accueillant(e)s conventionné(e)s. ».

Art. 2.Une annexe 10 est jointe au contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'enfance 2013-2020.

Art. 3.Le présent avenant numéro 18 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2020 entre en vigueur le 1er juin 2019.

Fait à Bruxelles le 26 juin 2019, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, Benoît PARMENTIER La Présidente, Claudia CAMUT

Annexe 10 - Réforme de l'accueil de la petite enfance - modalité de mise en oeuvre CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Au sens de la présente annexe, il y a lieu d'entendre par : 1° Décret : le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française;2° Arrêté autorisation et subsides : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s;3° Arrêté transitoire : l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d'accueil.4° Nouvelle règlementation : les textes visés au point 1° à 3° supra.5° Système d'accueil : système d'accueil au sens de l'article 1er 5° du décret.

Art. 2.L'ONE met en oeuvre la réforme la réforme de l'accueil de la petite enfance selon les modalités fixées dans la présente annexe. CHAPITRE 2. - Objectifs et évaluation Section 1re. - Objectifs stratégique du système d'accueil

Art. 3.Dans la mise en oeuvre de la réforme de l'accueil de la petite enfance, l'ONE vise au développement du système d'accueil sur la base des objectifs stratégique suivants : 1° Soutenir un consensus institutionnel reconnaissant la nécessité d'agir à la base en investissant dès la petite enfance pour offrir la meilleure évolution possible des générations à venir en termes de santé, d'éducation, de socialisation et de développement individuel global.2° Mettre en oeuvre les droits reconnus par la Convention internationale des droits de l'enfant.3° Veiller en priorité à assurer l'intérêt des enfants dans une logique de bientraitance.4° S'intègrer dans la démarche du Code de qualité européen.5° S'appuyer sur le développement des connaissances scientifiques pertinentes et en encourage le développement.6° Intensifier les actions en vue d'une mise en oeuvre effective du code de qualité de la Fédération Wallonie-Bruxelles.7° Viser à rencontrer la diversité des besoins des enfants en bas âge notamment en termes de soins (« care »), de développement et d'éducation (« educare »).8° Assurer l'accessibilité de l'accueil dans une logique inclusive et de service universel.9° Contribuer à la réduction des inégalités sociales et de santé.10° Aborder l'enfant accueilli dans le respect de son contexte familial et dans une logique de soutien à la parentalité.11° Fixer un cadre financier, juridique et de fonctionnement permettant de mettre les acteurs du secteur (pouvoirs organisateurs, professionnels des milieux d'accueil, agents ONE) en situation de réaliser adéquatement leurs missions en veillant à la meilleure utilisation possible des moyens disponibles.12° Soutenir la diversité de l'offre d'accueil.13° Se fonder sur une logique de service public délégué et respecte le cadre du secteur non-marchand.14° Garantir des stratégies et des outils d'évaluation nécessaires à son pilotage et à son évolution constante.15° Encourager les dynamiques de partenariat et de coordination (logique de transversalité et d'attention aux transitions) avec l'accompagnement, l'ATL et l'enseignement. Section 2. - Objectifs opérationnels

Art. 4.Dans la mise en oeuvre de la réforme, l'ONE veille à la concrétisation des objectifs opérationnels suivants : 1° Adaptation de l'organisation générale du secteur de l'accueil de la petite enfance au niveau : - Du champ d'application et des conditions d'âge. - Des types de milieux d'accueil. - Des types de pouvoirs organisateurs. - Des capacités autorisables. - Des normes d'encadrement minimales. - Des normes de subsides. 2° Renforcement de l'accessibilité dans toutes ses dimensions. - Accessibilité géographique et service universel. - Accessibilité financière. - Accessibilité et modalités d'inscription. - Accessibilité socio-culturelle. - Accessibilité horaire. 3° Renforcement de la qualité. - Amélioration du niveau de formation initiale. - Amélioration de la formation continue. - Remplacement de l'attestation de qualité par des bilans généraux de fonctionnement. - Amélioration des procédures. 4° Simplification et réduction de la charge administrative. - Appliquer les principes de simplification administrative aux mesures résultant de la réforme. - Clarifier la procédure d'autorisation en distinguant les conditions à remplir avant et après l'autorisation. - Supprimer l'étape administrative de l'agrément. - Supprimer l'attestation de qualité - Clarifier les processus de contrôle. - Supprimer l'intervention accueil. - Simplifier la déclaration obligatoire visée à l'article 6 du décret. - Simplifier le calcul de la participation financière parentale selon barème ONE en le basant sur l'avertissement extrait de rôle. - Digitalisation des demandes d'accueil. - Calcul en ligne de la participation financière parentale selon barème ONE. - Digitalisation des échanges d'informations entre l'ONE et les pouvoirs organisateurs de milieux d'accueil. Section 3. - Evaluation

Art. 5.Pour le 1er janvier 2020, l'ONE, élabore un tableau de bord reprenant : - Une liste d'indicateurs permettant d'évaluer la mise en oeuvre des objectifs stratégique du système d'accueil visé à l'article 3. - Une liste d'indicateurs permettant d'évaluer la mise en oeuvre des objectifs opérationnels de la réforme visés à l'article 4.

L'ONE associe son Conseil d'avis et son Comité de programmation, dans le cadre de leurs attributions respectives, à l'élaboration du tableau de bord.

Art. 6.Sur la base du tableau de bord visé à l'art. 5. l'ONE procède à une évaluation annuelle de la mise en oeuvre de la réforme et au moins tous les trois ans en ce qui concerne l'évolution du système d'accueil.

L'ONE associe son Conseil d'avis et son Comité de programmation aux évaluation et ce dans le cadre de leurs attributions respectives.

La première évaluation de la réforme et du système d'accueil sera réalisée fin juin 2020 et se fondera sur la situation fin 2019.

L'ONE publie les résultats des évaluations sur son site internet. CHAPITRE 3. - Adaptation à la réforme de l'accueil collectif

Art. 7.En 2019 et 2020, l'ONE affecte les moyens prévus à l'article 66/1 afin, pour les milieux d'accueil collectifs, de préparer et de mettre en oeuvre la réforme des milieux d'accueil telle qu'elle résulte de la nouvelle règlementation et particulièrement de l'arrêté transitoire.

Art. 8.Dans la mise en oeuvre de l'article 7, l'ONE veille à ce que : 1° le nouveau montant annuel de subside promérité ne soit pas inférieur au montant de subside annuel promérité sur la base de la règlementation existante pour l'année 2018 et à défaut sur la base d'une simulation pour l'année 2019.2° à l'équilibre entre les moyens disponibles et le nombre de places concernées par la mesure.

Art. 9.Pour pouvoir bénéficier des subsides résultant des mesures visées à l'article 8, les pouvoirs organisateurs des milieux d'accueil doivent introduire un dossier complet selon les modalités fixées par l'ONE. CHAPITRE 4. - Adaptation à la réforme de l'accueil individuel

Art. 10.A partir du 1er janvier 2020 toute accueillant(e) engagé(e) par un pouvoir organisateur de service d'accueil d'enfant doit l'être sous contrat de travail à domicile tel qu'il résulte du projet pilote visé à l'annexe 6.

Par dérogation à l'alinéa précédent et par application de l'article 6 de l'arrêté transitoire, peuvent encore être engagée jusqu'au 31/12/2022 sous statut conventionné les accueillant(e)s remplaçants les départs dans un co-accueil existant au 31/12/2019.

Art. 11.L'ONE, en concertation avec les représentants du secteur, évaluera la possibilité de prévoir un statut salarié pour les accueillant(e)s exerçant dans le cadre d'un co-accueil existant au 31/12/2019.

Cette évaluation devra aboutir au plus tard le 31/12/2021 pour permettre une éventuelle application avant le 31/12/2022.

Art. 12.En septembre 2019 au plus tard, l'ONE lancera un appel à candidature auprès des pouvoirs organisateurs des service d'accueil d'enfants visant à actualiser les listes d'accueillant(e)s conventionné(e)s candidat(e)s pour conclure un contrat de travail à domicile en 2020.

Les conditions de l'appel à projet seront mutatis mutandis les mêmes que celles prévues pour l'échantillon 1 à l'annexe 6.

L'appel sera cependant étendu aux accueillant(e)s n'ayant pas une capacité autorisée de 4 ETP et les conditions de formation seront adaptée à la nouvelle règlementation.

Pour les services n'ayant pas épuisés les candidatures introduites dans le cadre l'appel à candidature pour le projet expérimental, les candidatures recevables non encore retenue seront prioritaires.

Art. 13.Conjointement à l'appel à candidature visé à l'article 11, l'ONE procèdera à un inventaire des co-accueil existant au 31/12/2019 et invitera les pouvoirs organisateurs des services d'accueil d'enfant à orienter l'avenir de leurs co-accueil selon les choix suivants : - Transformation en crèche de 14 places avant fin 2025 (en mentionnant l'année de transformation si pas déjà retenu dans le cadre du volet 2 ter de la programmation). - Maintien en co-accueil conventionné. - Suppression du co-accueil et passage en accueillant(e) individuelle(s). - Transformation en co-accueil indépendant.

L'ONE assurera un accompagnement des services et accueillant(e)s concernées afin de soutenir le processus de transition dans le respect des professionnels et des familles.

Art. 14.En 2019 et 2020, l'ONE affecte les moyens prévus à l'article 66/1 et à l'annexe 7 pour le secteur des services d'accueil d'enfant à l'engagement d'accueillant(e)s salarié(e)s, à l'éventuel accroissement de la capacité autorisée du service suite à l'adoption de la nouvelle règlementation et à la transformation des co-accueil en crèche de 14 places.

Art. 15.En 2019 et 2020, l'ONE affecte une partie des moyens prévus à l'article 66/1 et à l'annexe 7 à l'octroi du subside de base prévu par la nouvelle règlementation pour les accueillant(e)s indépendant(e)s.