MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions en matière de fonction publique en faveur de Wallonie Bruxelles Enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 août 1988 et par la loi du 6 janvier 2014;

Vu les articles 63 et 83 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'audiovisuel;

Vu le « test genre » du 15 avril 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné 23 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2019;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 mai 2019;

Vu le protocole n° 521 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 17 mai 2019;

Vu l'avis n° 66.268/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonné le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : Section 1ière. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la

Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

Article 1er.Le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2006 portant création du service social des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII »

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les mots « de Wallonie Bruxelles Enseignement » sont insérés entre les mots « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » et des mots « et des organismes d'intérêt public ». Section 2. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

française du 15 septembre 2006 relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII

Art. 3.Le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française 15 septembre 2006 relatif au congé pour interruption de carrière dans les Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII ».

Art. 4.A l'article 1er du même arrêté les mots « Wallonie Bruxelles Enseignement » sont insérés entre « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » et « et aux organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. L'alinéa 1er est complété, in fine par le texte suivant : « - Wallonie Bruxelles Enseignement : grades de rang 12 ou supérieur à l'exception des grades d'expert ».

Art. 5.A l'article 1, alinéa 2, du même arrêté, les mots « soit par le Conseil WBE pour les membres du personnel relevant de Wallonie Bruxelles Enseignement, » sont insérés entre « soit par le Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour ce qui concerne les membres du personnel relevant de l'Office de la Naissance et de l'Enfance » et « dans le cas où le bon fonctionnement du service ne s'en trouve pas compromis ». Section 3. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

française du 5 décembre 2008 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales

Art. 6.Le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes relevant du Comité de secteur XVII ».

Art. 7.A l'article 1 du même arrêté, les mots « Wallonie Bruxelles Enseignement » sont insérés entre « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » et « et aux organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, à l'exception du Commissariat général aux Relations internationales ».

Art. 8.A l'article 6 du même arrêté, il est inséré un 1° bis libellé comme suit : « 1° bis par dérogation au 1°, pour les emplois de rang 15 et 16 de WBE, par le Conseil WBE sur avis motivé « du Comité de direction ». Section 4. - Modifications à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté

française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'audiovisuel

Art. 9.Le titre de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, et au Conseil supérieur de l'audiovisuel est remplacé par ce qui suit : « Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 décembre 2007 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française, au Conseil supérieur de l'audiovisuel et à Wallonie Bruxelles Enseignement ».

Art. 10.Au point A du tableau de l'article 2, alinéa 2, du même arrêté les mots « Directeur général (rang 16 au moins) » sont insérés après les mots « Fonctionnaire dirigeant ou fonctionnaire dirigeant adjoint (rang 16 au moins) d'un organisme d'intérêt public ». Section 5. - Disposition finales et transitoires

Art. 11.Wallonie Bruxelles Enseignement est assimilé à un organisme d'intérêt public pour l'application des dispositions réglementaires en matière de fonction publique applicables aux organismes d'intérêt public dépendant du Comité de Secteur XVII.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 13.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté Bruxelles, le 10 juillet 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT