MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 AVRIL 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 14/2, 14/3 et 14/6, insérés par le décret du 28 juin 2018 ;

Vu le « test genre » du 14 octobre 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2018 ;

Vu l'avis de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur en application de l'article 21, alinéa 1, 1°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, donné le 12 février 2019 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 4 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale ;

Après délibération, CHAPITRE I. - Disposition générale

Article 1er.Le présent arrêté porte exécution des articles 14/2, 14/3 et 14/6 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. CHAPITRE II. - Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° décret : décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;2° établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Communauté française : établissements visés aux articles 10 à 13 du décret ;3° établissement d'enseignement non reconnu par la Communauté française, ci-après dénommé établissement : établissement visé à l'article 14/1 du décret ;4° Administration : la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique;5° Ministre : selon le cas, le Ministre en charge de l'Enseignement supérieur ou le Ministre en charge de l'Enseignement de promotion sociale. CHAPITRE III. - Dispositif portant exécution de l'article 14/2 et de l'article 14/3, § 1er, in fine, et § 2, in fine du décret

Art. 3.Un cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Communauté française est publié et actualisé annuellement s'il échet par l'Administration via le site internet du Ministère de la Communauté française dédié à l'enseignement supérieur.

Art. 4.§ 1er. L'Administration tient, en interne, un cadastre des établissements non reconnus par la Communauté française. § 2. Pour le 15 septembre de chaque année, tout établissement visé au § 1er du présent article déclare son activité par une notification, dont le modèle figure à l'annexe I du présent arrêté, et adressée à l'Administration selon les formalités qu'elle a communiquées.

Dès réception de l'ensemble des éléments constituant la notification, l'Administration adresse à l'établissement une attestation de notification, dont le modèle figure à l'annexe II du présent arrêté.

Cette attestation de notification ne préjuge pas de la conformité de l'établissement aux obligations prévues aux articles 14 et 14/4 du décret. CHAPITRE IV. - Dispositif portant exécution de l'article 14/6, § 4, du décret Section 1. - Ouverture d'une procédure administrative

Art. 5.Tout fait commis par un établissement susceptible de constituer un manquement aux obligations prévues aux articles 14, 14/3, § 1er, 14/4, §§ 1er et 2, du décret engendre, à son encontre, l'ouverture d'une procédure administrative.

L'Administration notifie à l'établissement concerné, par envoi recommandé, les éléments qui suivent : 1° une motivation du manquement reproché accompagnée des documents y relatifs;2° l'article du décret dont le manquement est reproché;3° la mention de la possibilité de formuler à l'Administration des observations écrites dans un délai de 30 jours ouvrables à dater de la notification visée au présent article.

Art. 6.Au terme du délai visé à l'article 5, alinéa 2, 3°, l'Administration remet au Ministre dans les 30 jours ouvrables un avis motivé quant au respect des obligations prévues aux articles 14, 14/3, § 1er, 14/4, § 1er ou § 2, du décret.

Art. 7.Au plus tard dans les 60 jours ouvrables suivant l'avis de l'Administration visé à l'article 6, le Ministre notifie sa décision, par envoi recommandé, à l'établissement concerné.

En cas de non-respect des obligations visées aux articles 14, 14/3, § 1er, 14/4, § 1er ou § 2, du décret, les critères suivants sont pris en considération par le Ministre pour déterminer le montant des amendes administratives prévues à l'article 14/6 du décret : 1° les antécédents éventuels de l'établissement concerné en matière de manquement aux obligations prévues par le décret ;2° la nature du manquement constaté;3° les justifications éventuelles apportées par l'établissement concerné. Dans ce cas, la décision du Ministre contient une invitation à payer l'amende administrative dans un délai de 60 jours ouvrables à dater de celle-ci. Section 2. - Modalités de perception des amendes administratives

Art. 8.L'Administration est chargée de la perception des amendes administratives prévues à l'article 7.

Art. 9.§ 1er. En cas de non-paiement de l'amende administrative dans le délai visé à l'article 7, alinéa 3, l'Administration dresse une contrainte à l'expiration des 60 jours ouvrables qui suit l'échéance de paiement. § 2. La contrainte est exécutoire dans les huit jours de la signification de celle-ci à l'établissement concerné.

Elle est exécutée par huissier de justice dans les formes prévues par le Code judiciaire.

L'exécution de la contrainte ne peut être suspendue que par une opposition motivée avec citation en justice. A peine de déchéance, cette opposition est faite par exploit signifié au cabinet du Ministre, dans le mois de la signification de la contrainte. L'action est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé, selon le cas, la résidence habituelle ou le siège social de l'établissement concerné. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 11.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses compétences est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2019.

Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT

ANNEXE I : Modèle de notification visé à l'article 4, § 2, alinéa 1er, du présent arrêté Notification en application de l'article 14/3, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études Cette notification est envoyée à l'adresse suivante pour le 15 septembre au plus tard : Ministère de la Communauté française, Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique, Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles.

Rubriques à compléter

1

Dénomination de l'établissement

2

Adresse du siège social

3

Adresse des implantations

4

Forme/statut juridique de l'établissement et date de l'acte constitutif de société ainsi que la copie des statuts

5

N° et date d'enregistrement à la Banque - Carrefour des Entreprises

6

Objet social

7

Personne responsable de l'établissement - coordonnées

8.

Informations au public

a. Page d'accueil du site internet Prière d'annexer celle-ci à la présente notification et de mettre en évidence à même la pièce précitée, la mention suivante « Etablissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique ».Le cas échéant, la mention peut être complétée par une référence explicite à la législation étrangère sur base de laquelle le diplôme est délivré. Cette mention figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page. b. Autre(s) type(s) de communication sans préjudice des rubriques 9, 10 et 11 Prière d'annexer celle(s)-ci à la présente avec, en évidence, la mention « Etablissement et diplôme non reconnus par la Communauté française de Belgique ».Le cas échéant, la mention peut être complétée par une référence explicite à la législation étrangère sur base de laquelle le diplôme est délivré. Cette mention lorsqu'elle est écrite sur un support quel qu'il soit, figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.

9.

Formations organisées Pour chaque formation, préciser : a) L'intitulé b) Le nombre d'années d'études/ de crédits c) Le modèle de diplôme et le titre délivré d) La langue dans laquelle la formation est organisée

10

Modèle du document remis par l'établissement à l'étudiant lors de son inscription en application de l'article 14/4, § 2 du décret du 7 novembre 2013 susvisé

Prière d'annexer celui-ci à la présente et de mettre en évidence à même la pièce précitée, la mention suivante « Etablissement et diplôme non reconnus par la Communauté française de Belgique ».Le cas échéant, la mention peut être complétée par une référence explicite à la législation étrangère sur base de laquelle le diplôme est délivré.

Cette mention figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page.

11

Règlement d'ordre intérieur de l'établissement

Prière d'annexer celui-ci à la présente, s'il échet.

Fait à ..., le ...

Signature du responsable de l'établissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus Bruxelles, le 12 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J-Cl. MARCOURT

ANNEXE II : Modèle d'attestation de notification visé à l'article 4, § 2, alinéa 2, du présent arrêté ATTESTATION de NOTIFICATION délivrée en application de l'article 14/3, § 2, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études Je soussigné(e) ... (1) certifie que ... (2) a satisfait à l'obligation imposée par l'article 14/3, § 1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, de notifier au Gouvernement son activité pour le 15 septembre.

Cette attestation de notification ne préjuge pas de la conformité dudit établissement aux obligations prévues aux articles 14 et 14/4 du décret susvisé.

Fait à Bruxelles, le ... . (3) Signature (1) : Directeur(trice) général(e) de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique.(2) : Mentionner la dénomination et le siège social de l'établissement concerné.(3) : Mentionner la date. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus.

Bruxelles, le 12 avril 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT