Article 1er.Le présent arrêté porte exécution des articles 14/2, 14/3

Artikel 1.Dit besluit geeft uitvoering aan de artikelen 14/2, 14/3 en

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

Art. 2.Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan onder:

Art. 3.Un cadastre des établissements d'enseignement supérieur

Art. 3.Er wordt een kadaster van door de Franse Gemeenschap erkende

Art. 4.§ 1er. L'Administration tient, en interne, un cadastre des

Art. 4.§ 1. De administratie houdt intern een kadaster bij van

Art. 5.Tout fait commis par un établissement susceptible de

Art. 5.Elke handeling van een instelling die een inbreuk kan vormen

Art. 6.Au terme du délai visé à l'article 5, alinéa 2, 3°, l'Administration remet au Ministre dans les 30 jours ouvrables un avis motivé quant au respect des obligations prévues aux articles 14, 14/3, § 1er, 14/4, § 1er ou § 2, du décret.

Art. 7.Au plus tard dans les 60 jours ouvrables suivant l'avis de l'Administration visé à l'article 6, le Ministre notifie sa décision, par envoi recommandé, à l'établissement concerné. En cas de non-respect des obligations visées aux articles 14, 14/3, § 1er, 14/4, § 1er ou § 2, du décret, les critères suivants sont pris en considération par le Ministre pour déterminer le montant des amendes administratives prévues à l'article 14/6 du décret : 1° les antécédents éventuels de l'établissement concerné en matière de manquement aux obligations prévues par le décret ; 2° la nature du manquement constaté; 3° les justifications éventuelles apportées par l'établissement concerné. Dans ce cas, la décision du Ministre contient une invitation à payer l'amende administrative dans un délai de 60 jours ouvrables à dater de celle-ci.Section 2. - Modalités de perception des amendes administratives

Art. 8.L'Administration est chargée de la perception des amendes administratives prévues à l'article 7.

Art. 9.§ 1er. En cas de non-paiement de l'amende administrative dans le délai visé à l'article 7, alinéa 3, l'Administration dresse une contrainte à l'expiration des 60 jours ouvrables qui suit l'échéance de paiement. § 2. La contrainte est exécutoire dans les huit jours de la signification de celle-ci à l'établissement concerné. Elle est exécutée par huissier de justice dans les formes prévues par le Code judiciaire. L'exécution de la contrainte ne peut être suspendue que par une opposition motivée avec citation en justice. A peine de déchéance, cette opposition est faite par exploit signifié au cabinet du Ministre, dans le mois de la signification de la contrainte. L'action est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé, selon le cas, la résidence habituelle ou le siège social de l'établissement concerné. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Art. 11.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses compétences est chargé d'exécuter le présent arrêté. Fait à Bruxelles, le 12 avril 2019. Le Ministre-Président en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT ANNEXE I : Modèle de notification visé à l'article 4, § 2, alinéa 1er, du présent arrêté Notification en application de l'article 14/3, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études Cette notification est envoyée à l'adresse suivante pour le 15 septembre au plus tard : Ministère de la Communauté française, Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique, Rue A. Lavallée, 1 à 1080 Bruxelles. Rubriques à compléter 1 Dénomination de l'établissement 2 Adresse du siège social 3 Adresse des implantations 4 Forme/statut juridique de l'établissement et date de l'acte constitutif de société ainsi que la copie des statuts 5 N° et date d'enregistrement à la Banque - Carrefour des Entreprises 6 Objet social 7 Personne responsable de l'établissement - coordonnées 8. Informations au public a. Page d'accueil du site internet Prière d'annexer celle-ci à la présente notification et de mettre en évidence à même la pièce précitée, la mention suivante « Etablissement et diplômes non reconnus par la Communauté française de Belgique ». Le cas échéant, la mention peut être complétée par une référence explicite à la législation étrangère sur base de laquelle le diplôme est délivré. Cette mention figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page. b. Autre(s) type(s) de communication sans préjudice des rubriques 9, 10 et 11 Prière d'annexer celle(s)-ci à la présente avec, en évidence, la mention « Etablissement et diplôme non reconnus par la Communauté française de Belgique ». Le cas échéant, la mention peut être complétée par une référence explicite à la législation étrangère sur base de laquelle le diplôme est délivré. Cette mention lorsqu'elle est écrite sur un support quel qu'il soit, figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page. 9. Formations organisées Pour chaque formation, préciser : a) L'intitulé b) Le nombre d'années d'études/ de crédits c) Le modèle de diplôme et le titre délivré d) La langue dans laquelle la formation est organisée 10 Modèle du document remis par l'établissement à l'étudiant lors de son inscription en application de l'article 14/4, § 2 du décret du 7 novembre 2013 susvisé Prière d'annexer celui-ci à la présente et de mettre en évidence à même la pièce précitée, la mention suivante « Etablissement et diplôme non reconnus par la Communauté française de Belgique ». Le cas échéant, la mention peut être complétée par une référence explicite à la législation étrangère sur base de laquelle le diplôme est délivré. Cette mention figure en caractères gras et dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page. 11 Règlement d'ordre intérieur de l'établissement Prière d'annexer celui-ci à la présente, s'il échet. Fait à ..., le ... Signature du responsable de l'établissement Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus Bruxelles, le 12 avril 2019. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J-Cl. MARCOURT ANNEXE II : Modèle d'attestation de notification visé à l'article 4, § 2, alinéa 2, du présent arrêté ATTESTATION de NOTIFICATION délivrée en application de l'article 14/3, § 2, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études Je soussigné(e) ... (1) certifie que ... (2) a satisfait à l'obligation imposée par l'article 14/3, § 1er du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, de notifier au Gouvernement son activité pour le 15 septembre. Cette attestation de notification ne préjuge pas de la conformité dudit établissement aux obligations prévues aux articles 14 et 14/4 du décret susvisé. Fait à Bruxelles, le ... . (3) Signature (1) : Directeur(trice) général(e) de la Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique. (2) : Mentionner la dénomination et le siège social de l'établissement concerné. (3) : Mentionner la date. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 avril 2019 portant exécution du décret du 28 juin 2018 modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et visant à la transparence des établissements non reconnus. Bruxelles, le 12 avril 2019. Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias,

Art. 6.Bij het verstrijken van de termijn bedoeld in artikel 5, tweede lid, 3°, brengt de Administratie binnen 30 werkdagen aan de Minister een met redenen omkleed advies uit over de naleving van de verplichtingen bedoeld in de artikelen 14, 14/3, § 1, 14/4, § 1 of § 2 van het decreet.

Art. 7.Uiterlijk binnen 60 werkdagen na het advies van de Administratie, bedoeld in artikel 6, stelt de Minister de betrokken instelling per aangetekend schrijven in kennis van zijn beslissing. In geval van niet-naleving van de verplichtingen, bedoeld in de artikelen 14, 14/3, § 1, 14/4, § 1 of § 2 van het decreet, neemt de Minister de volgende criteria in acht bij de vaststelling van het bedrag van de administratieve geldboeten, bedoeld in artikel 14/6 van het decreet: 1° de mogelijke geschiedenis van de betrokken instelling in termen van niet-naleving van de verplichtingen van het decreet; 2° de aard van de vastgestelde inbreuk; 3° alle door de betrokken instelling aangevoerde rechtvaardigingen. In dat geval bevat de beslissing van de minister een uitnodiging tot betaling van de administratieve boete binnen 60 werkdagen na de datum van de beslissing.Afdeling 2 - Nadere regels voor het innen van administratieve boetes

Art. 8.De Administratie is verantwoordelijk voor de inning van de in artikel 7 bedoelde administratieve boetes.

Art. 9.§ 1. Bij niet-betaling van de administratieve geldboete binnen de in artikel 7, lid 3, bedoelde termijn legt de Administratie een dwangsom op na het verstrijken van 60 werkdagen na de betalingstermijn. § 2. De verplichting is uitvoerbaar binnen acht dagen na de kennisgeving ervan aan de betrokken instelling. Ze wordt uitgevoerd door een gerechtsdeurwaarder in de vorm bepaald in het Gerechtelijk Wetboek. De uitvoering van de dwangmaatregel kan alleen worden opgeschort door middel van een met redenen omkleed verzet met een dagvaarding voor de rechter. Op straffe van vervallenverklaring wordt dit verzet ingesteld door middel van een aan het kabinet van de Minister betekende dagvaarding binnen een maand na de kennisgeving van de dwangmaatregel. De vordering wordt ingesteld bij de rechter binnen wiens rechtsgebied de gewone verblijfplaats, respectievelijk de maatschappelijke zetel van de betrokken inrichting is gelegen. HOOFDSTUK V. - Slotbepalingen

Art. 10.Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 1 januari 2019.

Art. 11.De Minister die hoger onderwijs in zijn bevoegdheid heeft, is belast met de uitvoering van dit besluit. Gedaan te Brussel, 12 april 2019. De Minister-President belast met Gelijke Kansen en Vrouwenrechten, R. DEMOTTE De Vicepresident en Minister van Hoger Onderwijs, Onderwijs voor Sociale Promotie, Onderzoek en Media,