MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant un modèle de rapport annuel en exécution de l'article 10 du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par « décret », le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française.

Art. 2.Il est établi un rapport intermédiaire et de fin de législature d'évaluation de la mise en oeuvre des objectifs du décret tels que définis à l'article 2 alinéa 2, 1° à 3°.

Art. 3.Le modèle de rapport d'évaluation de la mise en oeuvre des objectifs du décret tels que définis à l'article 2 alinéa 2, 1° à 3° est présenté en annexe.

Art. 4.Le Ministre qui a les droits des femmes et/ou de l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS

Annexe Modèle de rapport d'évaluation de la mise en oeuvre des objectifs du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Processus de mise en place de l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques et du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles 1/Réalisations de l'année 1.1/ Rappel des objectifs planifiés 1.2/ Réalisations 1.3/ Objectifs rencontrés 2/ Statistiques 3/ Difficultés rencontrées 4/ Propositions d'amélioration du processus DEUXIEME PARTIE : Intégration de la dimension de genre dans les politiques et budgets de la Fédération Wallonie-Bruxelles 1/ Compétence spécifique développée 2/ Constats 3/ Propositions CONCLUSIONS Vu pour être annexé à l'arrêté du 18 juillet 2018 portant exécution du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française.

Bruxelles, le 18 juillet 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS