MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant octroi de quatre agréments pour des centres de validation des compétences

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française qui prévoit, en ses articles 14, 15 et 16, les conditions d'agrément en tant que Centre de validation des compétences;

Vu le décret du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu l'avis du Comité directeur du Consortium de validation des compétences du 11 juin 2018;

Vu l'avis de la Commission consultative et d'agrément du Consortium de validation des compétences du 25 juin 2018;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les agréments de centres de validation des compétences suivants sont octroyés, sous réserve de l'octroi d'agrément par les trois parties à l'accord de coopération du 24 juillet 2003, pour une durée de deux ans : -Centre de validation bruxellois des métiers du tertiaire, audité pour le métier d' « Aide-comptable » par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 193/300118; - Centre de validation bruxellois des métiers du tertiaire, audité pour le métier de « Employé administratif/Employée administrative » par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 191/300118; - Centre de validation bruxellois des métiers du tertiaire, audité pour le métier d' « Employé administratif des services commerciaux/Employée administrative des services commerciaux » par l'organisme de contrôle BCCA N° dossier 192/300118; - Centre de compétence de l'EPS Mouscron-Comines-Picardie, audité pour le métier de « Tuteur en entreprise/Tutrice en entreprise » par l'organisme de contrôle AIB Vinçotte International sa N° dossier 159/110516.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

La durée d'agrément de deux ans ne commence à courir qu'à partir du jour où les trois parties contractantes à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 ont chacune pris une décision d'octroi d'agrément.

Art. 3.La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances, I. SIMONIS