MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site de l'hôpital psychiatrique du Beau Vallon de Saint-Servais dépendant de l'Ecole Escale fondamentale 2 à Ottignies

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, 189, § 4, et 196, alinéa 2 ;

Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'école Escale d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 « Beau Vallon » sur le site de l'hôpital psychiatrique du Beau Vallon sis rue de Bricgniot, 205 à 5002 Saint-Servais ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement spécialisé « Ecole Escale fondamentale 2 » à Ottignies ;

Considérant que la création de cette implantation sera la première et la seule structure de ce type dans la province et dans la zone ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2017 ;

Vu le « test genre » du 27 juin 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 185 § 1er du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 « Beau Vallon » sur le site de l'hôpital psychiatrique du Beau Vallon sis rue de Bricgniot, 205, à 5002 Saint-Servais.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole Escale fondamentale 2, située Avenue Reine Fabiola, 9 à 1340 Ottignies.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS