MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reportant les accroches cours-fonctions communes pour l'enseignement de promotion sociale à l'année 2018-2019

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, l'article 39, alinéa 2, 2° ;

Vu l'absence de proposition de la Commission interréseaux des titres de capacité prévue par l'article 39, alinéa 2, 2°, deuxième phrase, du décret précité du 11 avril 2014, destinée à permettre une entrée en vigueur des accroches cours-fonctions communes à la date du 1er septembre 2017 pour l'enseignement de promotion sociale;

Vu le « Test genre » du 5 juillet 2017 relatif à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur le report des accroches cours-fonctions communes pour l'enseignement de promotion sociale à l'année 20018-2019;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2017;

Vu le protocole de négociation du 5 septembre 2017 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu le protocole de négociation du 5 septembre 2017 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement;

Vu l'avis 62.208/2 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des Femmes et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La date d'entrée en vigueur des accroches cours-fonctions communes à tous les réseaux d'enseignement pour l'enseignement de promotion sociale, telle que prévue par l'article 39, alinéa 2, 2°, deuxième phrase, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française, est postposée au 1er septembre 2018.

Art. 2.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS