MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion des établissements d'enseignement de promotion sociale de la Communauté française de Grâce-Hollogne et de Ans-Alleur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 96bis;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 octobre 1997;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement d'enseignement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative aux statuts administratifs des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien primaire, spécial, moyen technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendants de ces établissements et des membres du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 août 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2017 ;

Vu le « Test genre » du 19 juin 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation de secteur IX du 17 octobre 2017;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par application de l'article 96bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de promotion sociale, l'Institut d'Enseignement de Promotion Sociale de la Communauté française de Grâce-Hollogne, ci-après dénommé l'établissement A, est fusionné à la date du 1er janvier 2018 avec l'Institut d'Enseignement de Promotion Sociale de la Communauté française de Ans-Alleur, ci-après dénommé l'établissement B.

Art. 2.L'établissement A et l'établissement B font l'objet d'une fusion égalitaire, telle que définie par l'article 96bis, § 2, 1°, du décret du 16 avril 1991 précité.

Art. 3.Le siège du nouvel établissement autonome est fixé à l'établissement A, le siège de l'établissement B devenant implantation du nouvel établissement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 5.La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2017.

Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l'Egalité des chances, I. SIMONIS