MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MAI 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, tel que modifié par les décrets du 17 juillet 2013 et du 23 février 2017, notamment les articles 4, 47, 49, 51 et 55;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement, modifié les 21 novembre 2013 et 8 juillet 2015;

Vu l'avis du Comité de concertation du cinéma et de l'audiovisuel, donné les3 mai et 17 juin 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 mars 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2017;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 31 mars 2017, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le « test genre » du 9 mai 2017 établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur proposition de la Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement, l'intitulé est complété par les mots « d'oeuvres audiovisuelles ».

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er.Le montant maximum de la prime au réinvestissement d'un long métrage et d'un documentaire de création d'une durée égale ou supérieure à soixante minutes est de 140.000 euros. ». 2° l'alinéa 1er du paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « Le montant maximum de la prime au réinvestissement d'un documentaire de création d'une durée inférieure à soixante minutes est de 20.000 euros. »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Art.2. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par lieux de diffusion reconnus, les institutions culturelles (centres culturels, bibliothèques, musées,...) subventionnées par la communauté française et faisant partie de la liste figurant à l'annexe 7. ».

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le mot « coefficients » est remplacé par les mots « prix fictifs par entrée »;2° les mots « oeuvres audiovisuelles de fiction » sont remplacés par les mots « fictions »;3° les « oeuvres audiovisuelles d'animation » sont remplacés par les mots « les animations »;4° les mots « oeuvres audiovisuelles documentaires » sont remplacés par les mots « documentaires de création ».

Art. 5.A l'article 4 du même arrêté, les mots « 35 MM » sont remplacés par le mot « DCP ».

Art. 6.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, les mots « de longs métrages et de courts métrages » sont supprimés;2° Il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit : « § 1er/1.Le demandeur introduit sa demande au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année pour laquelle la prime est sollicitée »; 3° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2.Les demandes de primes au réinvestissement de longs métrages et de documentaires de création d'une durée égale ou supérieure à soixante minutes sont, sous peine d'irrecevabilité, accompagnées : 1° des bordereaux annuels, par cinéma et lieu de diffusion reconnu, relatifs à l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle pour laquelle la prime est sollicitée, datés, signés et certifiés exacts;2° de deux exemplaires d'une liste récapitulative établie sur base des bordereaux ci-dessus et ventilant les entrées par cinéma et lieu de diffusion;3° pour les majorations visées à l'article 49 § 2 du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle, ci-après dénommé le décret : - un exemplaire des contrats de diffusions télévisuelles, VOD ou d'édition DVD ou une attestation d'audience; - un exemplaire des lettres de sélections en festivals. »; 4° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3.Les demandes de primes au réinvestissement de courts métrages et de documentaires de création d'une durée inférieure à soixante minutes sont, sous peine d'irrecevabilité, accompagnées des documents suivants attestant le respect de deux des trois critères fixés à l'article 6 : 1° s'il échet les bordereaux annuels, par cinéma et lieu de diffusion reconnu, relatifs à l'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle pour laquelle la prime est sollicitée, datés, signés et certifiés exacts ainsi que deux exemplaires d'une liste récapitulative établie sur base de ces bordereaux et ventilant les entrées par cinéma et lieu de diffusion reconnu;2° s'il échet, un exemplaire des contrats de diffusions télévisuelles, VOD ou d'édition DVD ou une attestation d'audience;3° s'il échet, un exemplaire des lettres de sélections en festivals. »; 5° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Les bordereaux visés aux §§ 3 et 4 sont établis selon le modèle figurant à l'annexe 8. »;

Art. 7.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « ou de documentaire de création d'une durée inférieure à soixante minutes » sont insérés entre les mots « de court métrage » et les mots « , l'oeuvre audiovisuelle »;2° au 1°, les mots « ou lieux de diffusion reconnus » sont insérés entre les mots « deux salles de cinéma » et les mots « situés sur le territoire »;3° au 2°, le mot « Internet » est remplacé par le mot « VOD »; 4° le 2° est complété par les mots « ou avoir été visionnée par un minimum de 50.000 téléspectateurs »; 5° le 3° est complété par les mots suivants : « Les festivals doivent se dérouler au plus tard l'année pour laquelle la prime est demandée ».

Art. 8.Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit : «

Art. 6/1.Pour obtenir la majoration visée à l'article 49, § 2, du décret, l'oeuvre audiovisuelle doit remplir l'une des conditions suivantes : a) avoir été vendue pour un montant minimum total de 50 euros par minute auprès d'éditeurs de services télévisuels, VOD et/ou DVD, dont la couverture est au moins nationale ou avoir été visionnée par un minimum de 50.000 téléspectateurs; b) avoir été sélectionnée: - soit dans au minimum deux festivals appartenant à la liste figurant à l'annexe 4; - soit dans au minimum un festival appartenant à la liste figurant à l'annexe 4, et en compétition officielle dans au minimum neuf festivals autres que ceux appartenant à la liste figurant à l'annexe 4; - soit en compétition officielle dans au minimum dix festivals autres que ceux appartenant à la liste figurant à l'annexe 4.

Les festivals doivent se dérouler au plus tard l'année pour laquelle la prime est demandée. ».

Art. 9.Dans l'article 8, paragraphe 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « , et/ou » sont supprimés;2° les mots « , l'auteur-réalisateur et/ou le scénariste » sont insérés entre les mots « le distributeur » et le mot « transmet »;3° l'alinéa 1er est complété par la phrase « Pour le scénariste, une déclaration sur l'honneur d'engagement à l'écriture d'un projet déterminé est jointe à cette déclaration de créance ».

Art. 10.Dans l'article 8/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est supprimé;2° les mots « 2° pour les primes au réinvestissement de courts métrages, » sont supprimés;3° les mots « la survenance du premier des événements suivants » sont ajoutés après les mots « au plus tard quatre mois après »;4° les mots « ou un lieu de diffusion reconnu » sont insérés entre les mots « salle de cinéma » et « situés sur ».

Art. 11.A l'article 10 du même arrêté, les mots « l'Audiovisuel » sont remplacés par les mots « le cinéma ».

Art. 12.Dans l'intitulé de l'annexe 1 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2013, les mots « oeuvres audiovisuelles de fiction » sont remplacés par le mot « fictions ».

Art. 13.Dans l'intitulé de l'annexe 2 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2013, les mots « oeuvres audiovisuelles d'animation » sont remplacés par le mot « animations ».

Art. 14.Dans l'intitulé de l'annexe 3 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2013, les mots « oeuvres audiovisuelles documentaires » sont remplacés par le mot « documentaires de création ».

Art. 15.Dans les annexes 1, 2 et 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont à chaque fois apportées : 1° les mots « coefficient de 0 » sont remplacés par les mots « prix fictif de 0€/entrée »;2° les mots « coefficient de 0,5 » sont remplacés par les mots « prix fictif de 1€/entrée »;3° les mots « coefficient de 1 » sont remplacés par les mots « prix fictif de 2€/entrée »;4° les mots « coefficient de 1,5 » sont remplacés par les mots « prix fictif de 3€/entrée ».

Art. 16.Dans le même arrêté, l'annexe 4 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 17.Dans le même arrêté, l'annexe 5 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 18.Dans le même arrêté, l'annexe 6 est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 19.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 7 jointe en annexe 4 au présent arrêté.

Art. 20.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 8 jointe en annexe 5 au présent arrêté.

Art. 21.Le Ministre qui a le cinéma dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement.

Bruxelles, le 17 mai 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI