MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création de classes et d'implantations inclusives de l'enseignement spécialisé au sein d'établissements de l'enseignement ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, 189, § 4 et § 5, et 196, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 septembre 2016 autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 2 à 6032 Mont-sur-Marchienne ;

Considérant qu'il s'agit de projets d'inclusion d'élèves à besoins spécifiques ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2017;

Vu le test genre du 16 mai 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Considérant les différentes demandes introduites par les pouvoirs organisateurs souhaitant organiser une classe ou une implantation d'enseignement spécialisé de type 2 en enseignement ordinaire ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, sur la base de la dérogation prévue à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et sur la base de la dérogation prévue à l'article 185, § 1er, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création de classes et d'implantations d'enseignement spécialisé de type 2.

Pour la création des implantations, l'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.La localisation et les coordonnées des classes et des implantations de l'enseignement spécialisé et de leur partenaire de l'enseignement ordinaire sont reprises en annexes 1 et 2.

Art. 3.Un comité d'accompagnement est installé en vue de suivre et de valider les projets menés dans le cadre de la création de classes ou d'implantations inclusives, relevant de l'enseignement spécialisé, au sein d'établissements d'enseignement ordinaire. Il est mis en place pour une durée de deux ans.

Le Comité d'accompagnement est notamment composé de représentants : - de CAP 48 ; - du Cabinet de Madame la Ministre Marie-Martine SCHYNS ; - des quatre réseaux d'enseignement ; - des Services de l'Inspection des enseignements ordinaire et spécialisé ; - d'associations de parents ; - du Service Universitaire Spécialisé en Autisme (SUSA).

Il se réunit au moins deux fois par année scolaire.

Art. 4.Les coordinateurs désignés par caractère d'enseignement, pour une année scolaire, sont notamment chargés d'accompagner et de coordonner les premiers pas de chaque projet afin d'en observer et d'en relever les avancées, les difficultés et les besoins rencontrés par les équipes pédagogiques des écoles partenaires.

Tout au long du parcours, les coordinateurs informent le comité d'accompagnement de l'évolution des différents projets afin de permettre leur adaptation en cours de processus.

Ils doivent également présenter au comité d'accompagnement les éléments pertinents susceptibles de rendre ce projet pérenne et reproductible.

Art. 5.Les chargés de mission désignés, pour deux années scolaires, pour chaque projet de classes ou d'implantations inclusives ont notamment comme objectifs prioritaires de créer l'interface, la passerelle d'échanges entre les deux niveaux d'enseignement, d'établir progressivement une relevé des activités réalisables, en commun, par les élèves de l'enseignement spécialisé et de l'enseignement ordinaire et de servir de relais, de personne-ressource, pour l'ensemble des enseignants présents sur le site.

Pour cela, ils peuvent prendre des informations auprès des coordinateurs pédagogiques des différents réseaux ainsi qu'auprès des services de l'Inspection de l'enseignement spécialisé et de l'enseignement ordinaire.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 7.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

Annexe 1re : Liste des projets, coordonnées des classes et des implantations Le choix des projets s'est effectué sur la base d'une répartition géographique la plus équitable possible en fonction des projets qui ont été introduits. L'ensemble des différents réseaux d'enseignement sont concernés.

Ainsi, le projet qui regroupe le Centre scolaire Notre-Dame et le Collège de la Providence se situera dans la région de Herve.

Celui qui regroupe le Centre scolaire Claire d'Assise et le Séminaire de Floreffe se situera dans le Namurois.

Celui qui regroupe l'école « Mont Chevreuil » et l'Ecole fondamentale Saint Paul se situera dans la région de Charleroi.

Celui qui regroupe l'école d'enseignement spécialisé de la Communauté française, La Courte Echelle et l'Athénée royal Verdi - fondamental se situera dans la région de Verviers.

Celui qui regroupe l'Ecole primaire spécialisée de la Communauté française "le Caillou" et l'Ecole communale de Bièvre se situera dans la région de Dinant Gedinne.

Celui qui regroupe l'Ecole d'enseignement spécialisé de la Communauté française de Marloie et l'école fondamentale annexée à l'Athénée royal de Marche se situera dans la région de Marche-en-Famenne.

Celui qui regroupe l'école Communale Fondamentale spécialisé Joëlle Robins, l'école communale de Celles (Faimes) et l'école communale Georges Mignon se situera dans la région de Liège.

Enfin, celui qui sera organisé par l'école fondamentale « Nos Pilifs » sera organisé en région bruxelloise.

Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 autorisant la création de classes et d'implantations inclusives de l'enseignement spécialisé au sein d'établissements de l'enseignement ordinaire.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

Annexe 2 : Liste des projets, coordonnées des classes et des implantations.

Spécialisé Ordinaire

Centre scolaire Notre-Dame Rue de l'Institut 40 4632 CEREXHE-HEUSEUX

Collège de la Providence Avenue Reine Astrid 9 4650 HERVE

Centre scolaire Claire d'Assise Avenue Baron Fallon 34 5000 NAMUR

Séminaire de Floreffe rue du séminaire 3 5150 FLOREFFE

Mont Chevreuil Rue François Dimanche 42 6250 ROSELIES

Ecole fondamentale Saint Paul Rue Camille Desy 1 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

E.E.S.P.C.F. La Courte échelle Rue Albert De T'Serclaes 58 4821 ANDRIMONT

Athénée royal Verdi - fondamental Avenue Jean Kurtz 9 4801 VERVIERS

EPESCF "le Caillou" Avenue Général Hodges 7A 5500 ANSEREMME

Ecole communale de Bièvre Rue d'Houdremont 2 5555 BIEVRE

E.E.S.P.C.F. de Marloie Rue Mionvaux 35 6900 WAHA - MARLOIE

Ecole fondamentale annexée à l'A.R de Marche Route de Marche 6 6940 BARVAUX

E.C.F.S. Joelle Robins Quai de Wallonie 2 4000 LIEGE

Ecole communale de Celles (Faimes) Rue A. Braas 11 4317 FAIMES

E.C.F.S. Joelle Robins Quai de Wallonie 2 4000 LIEGE

Ecole communale Georges Mignon Rue des Rivageois 17 4000 LIEGE

E.F.S "Nos Pilifs" Avenue des Pagodes 212 1200 Laeken

Ecole à déterminer

Vu pour être annexé à l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 autorisant la création de classes et d'implantations inclusives de l'enseignement spécialisé au sein d'établissements de l'enseignement ordinaire.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS