MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 de forme 4 sur le site de l'hôpital neuro-psychiatrique Saint-Martin de Dave dépendant de l'école Escale secondaire 1 à Ottignies

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, et 209;

Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'école Escale d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 de forme 4 « Athanor » sur le site de l'hôpital neuro-psychiatrique Saint-Martin sis rue Saint-Hubert 84, à 5100 Dave;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement spécialisé « Escale 1 » à Ottignies;

Considérant le manque de structure de ce type dans la province et dans la zone;

Considérant que l'hôpital neuro-psychiatrique Saint-Martin a obtenu un arrêté d'autorisation de « reconversion de lits » lui permettant d'accueillir jusqu'à 22 jeunes;

Considérant que le Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé a rendu un avis favorable à la création de l'école le 27 juin 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2017;

Vu le « test genre » du 27 juin 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre de l'Education, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et conformément aux articles 185 § 1er et 209 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 de forme 4 « Athanor » sur le site de l'hôpital neuro-psychiatrique Saint-Martin sis rue Saint-Hubert 84, à 5100 Dave.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'école Escale secondaire 1, située Allée de Clerlande 6, à 1340 Ottignies.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS