MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'un enseignement de type 2 au sein de l'établissement d'enseignement fondamental libre spécialisé Institut Saint-Dominique à Florennes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé notamment les articles 189, §§ 1er et 5, 2°, 190, 194bis, 198 § 5;

Vu le « test genre » du 3 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'Institut Saint-Dominique d'organiser un enseignement de type 2 au sein de l'Etablissement d'enseignement fondamental libre spécialisé - Institut Saint-Dominique - à Florennes;

Considérant la problématique inhérente à la population de type 2 et la présence d'élèves qui s'y apparentent et qui sont déjà scolarisés dans un autre type à l'Institut Saint-Dominique;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2017;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13° de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et conformément aux articles 194 bis et 198, § 5, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'un enseignement de type 2 au sein de l'Etablissement d'enseignement fondamental libre spécialisé - Institut Saint-Dominique - situé place de l'Hôtel de Ville 22, à 5620 Florennes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS