MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création du type 5 et d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site Notre Dame du Grand Hôpital de Charleroi dépendant de l'Ecole Bois Marcelle à Marcinelle

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, 196, § 1er, alinéa 2, et 198, § 1er, 2°, et § 4;

Considérant la demande du Pouvoir Organisateur de l'école Bois Marcelle de créer un enseignement de type 5 afin d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site Notre Dame du Grand Hôpital de Charleroi (GHdC) sis Grand'Rue 3, à 6000 Charleroi;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement fondamental spécialisé libre « Bois Marcelle » à Marcinelle;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2017;

Vu le « test genre » du 27 juin 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et conformément aux articles 185, § 1er, 196, § 1er, alinéa 2, et 198, § 1er, 2°, et § 4 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création du type 5 et d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site Notre Dame du Grand Hôpital de Charleroi (GHdC) sis Grand'Rue 6, à 6000 Charleroi.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'Ecole Bois Marcelle, située rue de Nalinnes 630, à 6001 Marcinelle.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS