MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

19 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 sur le site l'ASBL L'Antenne 110 dépendant de l'Ecole Escale fondamentale 2 à Ottignies

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, 189, § 4, et 196, alinéa 2 ;

Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'école Escale d'organiser une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 « L'Antenne 110 » sur le site de l'ASBL L'Antenne 110 sise Drève des Magnolias à 1332 Genval ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement spécialisé « Ecole Escale fondamentale 2 » à Ottignies ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 juin 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2017;

Vu le « test genre » du 27 juin 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, conformément à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et conformément aux articles 185, § 1er, 189, § 4, et 196, alinéa 2, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement fondamental spécialisé de type 5 « L'Antenne 110 » sur le site de l'ASBL « L'Antenne 110 » sise Drève des Magnolias, 7, à 1332 Genval.

Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'école Escale fondamentale 2, située Avenue Reine Fabiola, 9 à 1340 Ottignies.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS