MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 36, § 1er, 40, alinéa 1er, et 47, 2°, du décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement de secteur professionnel des Arts de la scène

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène, les articles 36, § 1er, modifié par le décret du 13 octobre 2016, 40, alinéa 1er, modifié par le décret du 13 octobre 2016, et 47, 2°, remplacé par le décret du 13 octobre 2016;

Vu le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française, l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au théâtre-action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2017;

Vu l'avis du Comité de concertation des Arts de la Scène, donné le 10 novembre 2016;

Vu l'avis 60.962/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 mars 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes, dit « test genre », ne peut être établi dans l'attente de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 6 du décret;

Sur la proposition de la Ministre de la Culture et de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° le décret : le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène;2° l'administration : le Service général de la création artistique de l'Administration générale de la Culture du Ministère de la Communauté française.

Art. 2.§ 1er. Les personnes physiques ou morales qui sollicitent une aide au projet et/ou une bourse, introduisent la demande d'aide à l'une des trois sessions annuelles, soit au plus tard le 1er février, le 1er mai et le 1er octobre.

Par dérogation à l'alinéa 1er, pour le domaine de la Musique classique et contemporaine ainsi que pour le domaine des Musiques non classiques, les demandes relatives à une aide au projet qui relève de la catégorie structures de service, festivals ou lieux de diffusion sont introduites à la session annuelle, soit au plus tard le 1er mars. § 2. Toute nouvelle demande de contrat-programme est introduite lors de la session quinquennale, soit au plus tard le 15 janvier du dernier exercice couvert par les contrats-programmes en cours.

Cette date est publiée par l'Administration sur le site Internet www.culture.be au plus tard six mois avant son échéance.

Art. 3.Les montants minimal et maximal des aides financières sont les suivants : 1° pour une bourse : a) dans le domaine de la Musique classique et contemporaine et le domaine des Musiques non classiques : de cinq cent euros à quinze mille euros;b) dans les autres domaines relevant du décret : de mille euros à six mille euros;2° pour une aide au projet, dans tous les domaines, de mille euros à cent vingt cinq mille euros;3° pour un contrat-programme : a) dans le domaine de la Musique classique et contemporaine et le domaine des Musiques non classiques : de ving mille euros à vingt millions d'euros;b) dans les autres domaines relevant du décret : de soixante mille euros à dix millions d'euros.

Art. 4.Le demandeur d'une aide au projet ne peut disposer d'un contrat-programme d'un montant supérieur à cent vingt cinq mille euros.

Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au théâtre-action, pris en application du décret sont apportées les modifications suivantes : 1° l'article 3 est abrogé;2° à l'article 5, les termes « , 54 » sont supprimés.

Art. 6.L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Art. 7.Le Ministre qui a les arts de la scène dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2017.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, Alda GREOLI