MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant, pour 2016-2017, l'organisation ou l'admission aux subventions d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire ordinaire et portant dérogation, pour 2016-2017, à la condition décrite à l'article 24, § 3, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 24 et 25 ;

Vu le décret du 22 juin 2016 relatif à la programmation d'options, pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018, dans l'enseignement secondaire ordinaire qualifiant, ainsi que dans l'enseignement spécialisé de forme 4 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, l'article 24, §§ 3 et 4 ;

Vu les avis du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donnés en date du 21 avril 2016 et du 12 mai 2016 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 juin 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juillet 2016 ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre d'un développement plus rationnel de l'offre d'enseignement qualifiant, de limiter provisoirement la création de nouvelles options de base groupées, particulièrement celles ne menant pas vers des métiers où des possibilités d'emploi existent en suffisance ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 25, alinéa 5, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, le Gouvernement autorise, pour l'année scolaire 2016-2017, l'organisation ou l'admission aux subventions des options de base groupées reprises à l'annexe I du présent arrêté, dans l'implantation pour laquelle l'établissement a introduit la demande de programmation.

Art. 2.Conformément à l'article 24, § 4, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre les établissements de même caractère dans l'enseignement secondaire de plein exercice, le Gouvernement octroie, pour l'année scolaire 2016-2017, une dérogation à la condition fixée au § 3 du même arrêté pour les options de base groupées reprises à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS

Pour la consultation du tableau, voir image