MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 à 5000 Namur

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185 § 1er, 200 et 209, alinéa 2 ;

Considérant la demande de l'école d'enseignement spécialisé fondamental et secondaire Mariette Delahaut d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5 sur le site de la clinique Sainte-Elisabeth ;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école Mariette Delahaut à Jambes ;

Considérant que la collaboration d'enseignants avec l'équipe pluridisciplinaire contribuerait à mieux préparer les enfants à une intégration ou réintégration dans le milieu scolaire à la sortie de l'hôpital ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2016 ;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'enseignement obligatoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et par dérogation à l'article 185 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de type 5.

L'implantation créée sera située Place Louise Godin, 15, à 5000 Namur.

L'implantation créée dépendra de l'école Mariette Delahaut, située rue de Sedent, 28, à 5190 Jambes.

L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté prend ses effets le 1er septembre 2016.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2016.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS