MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un observateur à l'institut interfédéral de statistique et de représentants membres du conseil d'administration de l'institut des comptes nationaux et des comités scientifiques

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l' accord de coopération du 15 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 15/07/2014 pub. 20/10/2014 numac 2014205762 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française, concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut Interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux;

Vu le décret du 22 octobre 2015 portant assentiment à l' accord de coopération du 15 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 15/07/2014 pub. 20/10/2014 numac 2014205762 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux;

Considérant qu'il y a lieu de désigner, conformément à l' accord de coopération du 15 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 15/07/2014 pub. 20/10/2014 numac 2014205762 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux fermer, les représentants de la Communauté française au sein des Conseils d'administration de l'Institut Interfédéral de Statistique et de l'Institut des Comptes nationaux ainsi que de ses quatre comités scientifiques;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, il est entendu par « l'accord de coopération » : l' accord de coopération du 15 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 15/07/2014 pub. 20/10/2014 numac 2014205762 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut intérfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française, concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut Interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes Nationaux.

Art. 2.En application de l'article 15 de l'accord de coopération, M. Olivier PLASMAN est désigné en qualité d'observateur au Conseil d'administration de l'Institut Interfédéral de Statistique.

Art. 3.En application de l'article 26 de l'accord de coopération, Mme Ludmilla AKSAJEF est désignée en qualité de membre au Conseil d'administration de l'Institut des Comptes nationaux.

Art. 4.En application de l'article 31 de l'accord de coopération, Mme Ludmilla AKSAJEF est désignée en qualité de représentante au Comité scientifique des Comptes nationaux de l'Institut des Comptes nationaux.

Art. 5.En application de l'article 32 de l'accord de coopération, Mme Ludmilla AKSAJEF est désignée en qualité de représentante au Comité scientifique des Comptes des administrations publiques de l'Institut des Comptes nationaux.

Art. 6.En application de l'article 33 de l'accord de coopération, Mme Ludmilla AKSAJEF est désignée en qualité de représentante au Comité scientifique Budget économique de l'Institut des Comptes nationaux.

Art. 7.En application de l'article 34 de l'accord de coopération, M. Olivier PLASMAN est désigné en qualité de représentant au Comité scientifique Observation et Analyse des prix de l'Institut des Comptes nationaux.

Art. 8.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE