MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire ordinaire à Marchienne-au-Pont

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 8° ;

Vu le décret du 28 avril 2004 relatif à la différenciation du financement des établissements d'enseignement fondamental et secondaire, notamment l'article 2, 1° ;

Considérant le souhait du Pouvoir organisateur du Collège des Etoiles d'organiser une implantation d'enseignement secondaire ordinaire dans des locaux sis rue de Jumet 175, à 6030 Marchienne-au-Pont;

Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que le bâtiment principal de l'établissement, sis avenue de la Métrologie 5, à 1130 Bruxelles;

Considérant que si l'implantation se situe dans une autre commune, elle doit faire l'objet d'une dérogation de la part du Gouvernement;

Considérant que cette demande se justifie pour permettre aux élèves de l'Ecole fondamentale des Etoiles, sise à Marchienne-au-Pont, de prolonger la dynamique familiale, pédagogique et éducative de l'établissement au niveau secondaire, dans une zone qui ne propose aucun autre enseignement libre non confessionnel;

Considérant que l'ASBL « Centre scolaire des Etoiles » met à disposition les locaux nécessaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2015;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 24, § 2, 8°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, la création d'une implantation d'enseignement secondaire ordinaire sise à la rue de Jumet 175, à 6030 Marchienne-au-Pont.

Il s'agit d'une implantation du bâtiment principal du Collège des Etoiles, sis avenue de la Métrologie 5, à 1130 Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2014.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET