MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 et du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité ainsi que les articles 9, § 3, et 10, § 3, du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, tels qu'insérés par le décret-programme du 17 décembre 2014 portant diverses mesures en matière budgétaire;

Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 10 juillet 2015;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres Psycho Médico Sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 10 juillet 2015;

Vu l'avis n° 57.973/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 septembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 juin 2015;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 3. ».

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le modèle-type du rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 3. ».

Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 précité, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 4. ».

Art. 4.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012 précité, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année scolaire 2015-2016, le Gouvernement adopte le modèle-type du rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 4. ».

Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 précité, sont insérées les annexes 3 et 4 qui sont jointes au présent arrêté aux annexes I et II.

Art. 6.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012 précité, sont insérées les annexes 3 et 4 qui sont jointes au présent arrêté aux annexes III et IV.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.

Art. 8.La Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET

ANNEXE I Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE II Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE III Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE IV Pour la consultation du tableau, voir image