MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création de l'école secondaire spécialisée de Forme 1 et de Type 2 « Li Ventourne » relevant de la Fédération des Etablissements Libres Subventionnés Indépendants (FELSI)

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tel que modifié, notamment les articles 199, 200, § 5, et 208;

Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé donné le 29 avril 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 2015;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise, par dérogation à l'article 208, 1°, du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, la création de l'école d'enseignement secondaire spécialisé de forme 1 « Li Ventourne » pour des élèves relevant du type 2 de l'enseignement spécialisé.

Cette école sera située avenue des Déportés 59, à 1300 WAVRE. L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004 précité soient atteintes.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET