publié le 14 avril 2015
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant conversion des grades des membres du personnel francophone transféres du Jardin botanique aux Services de la Communauté française
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2015029154
- pub.
- 14/04/2015
- prom.
- 18/03/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
18 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant conversion des grades des membres du personnel francophone transféres du Jardin botanique aux Services de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté française relatif à la gestion et au fonctionnement du Jardin botanique national de Belgique;
Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2013 déterminant les modalités de transfert du personnel du Jardin botanique national de Belgique aux Communautés;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française;
Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 31 mars 2014 et le 24 novembre 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2014;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mars 2014;
Vu le protocole n° 442 du Comité de secteur XVII, du 28 novembre 2014;
Vu l'avis du Comité de direction du Ministère de la Communauté française, donné le 18 décembre 2014;
Vu l'avis n° 56.974/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 février 2015, conformément à l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents francophones transférés du Jardin botanique national de Belgique en exécution de l'arrêté royal du 26 décembre 2013 déterminant les modalités de transfert du personnel du Jardin botanique national de Belgique aux Communautés.
Art. 2.Le présent article concerne les agents visés par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat.
Sont nommés par conversion de grade, au grade prévu par le statut administratif et pécuniaire des agents des Services de la Communauté française du 22 juillet 1996 figurant dans la colonne 1 du tableau ci-après et bénéficient de l'échelle de traitement y attachée, les agents transférés titulaires, au moment du transfert, d'un grade ou d'une classe appartenant à la catégorie des grades ou des classes énoncées dans la colonne 2 :
Colonne 1
Colonne 2
Nouveau grade
Rang
Catégorie
Groupe de qualification
Nouvelle échelle
Ancien grade/classe
Ancienne échelle
Niveau 1 : Attaché
10
Administratif
1
100/1, 101/1, 102/1
Classe A1 : Attaché
A 11, 1923
Niveau 2+ : Gradué
25
Spécialisé
2
250/2, 251/2, 252/2
Niveau B : Expert technique
BT 2, CT 3
Administratif
1
250/1, 251/1, 252/1
Niveau 2 : Assistant
20
Spécialisé / Technique
2
200/2, 201/2, 202/2
Niveau C : Assistant technique
22 B, CT 1, CT 2, DT 5
Administratif
1
200/1, 201/1, 202/1
Niveau C : Assistant administratif
Niveau 3 : Adjoint
30
Technique
2
300/2, 301/2, 302/2
Niveau D : Collaborateur technique
DT 2
Au sein du Niveau 2+, M. ROMBOUT Patrick est nommé dans la catégorie « Administratif ». Les autres membres du personnel, anciennement titulaires du grade d' « Expert technique », sont nommés dans la catégorie « Spécialisé ».
Au sein du Niveau 2, les membres du personnel suivants, anciennement titulaire du grade d'« Assistant technique », sont nommés dans la catégorie « Spécialisé » : FERNANDEZ Antonio, LAHAYE Chantal et ORBAN Philippe. Les autres membres du personnel, anciennement titulaires du grade d' « Assistant technique », sont nommés dans la catégorie « Technique ».
Les agents transférés se voient attribuer une échelle de traitement correspondant au grade et au groupe de qualification dans lesquels ils sont nommés par la présente conversion sur base de leurs anciennetés fédérales qui est assimilée une ancienneté acquise au sein des services du Gouvernement de la Communauté française.
Les agents qui comptaient au moins 15 ans d'ancienneté dans le niveau qu'ils occupaient au moment du transfert sont nommés dans le grade immédiatement supérieur à celui dont ils deviennent titulaires en vertu de la présente conversion et bénéficie de l'échelle de traitement attachée à ce grade.
Art. 3.Le présent article concerne les agents visés par l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux.
Sont nommés par conversion de grade, au grade prévu par l'arrêté de Gouvernement de la Communauté française fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de la Communauté française du 17 décembre 2003 figurant dans la colonne 1 du tableau ci-après et bénéficient de l'échelle de traitement y attachée, les agents transférés titulaires, au moment du transfert, d'une classe appartenant à la catégorie des classes énoncées dans la colonne 2 :
Colonne 1
Colonne 2
Nouveau grade
Nouvelle échelle
Ancienne classe
Ancienne échelle
Rang A - Attaché
21.332,95 - 3 annales de 691,13 - 11 biennales de 1.293,08
Classe SW 1 - Assistant Stagiaire
Echelles SW 10, SW 11
Rang A - Assistant
26.237,77 - 3 annales de 624,26 - 10 biennales de 1.092,43
Classe SW 1 - Assistant
Echelles SW 10, SW 11
Rang B - Chef de travaux
30.206,10 - 11 biennales de 1.293,08
Classe SW 2 - Chef de travaux
Echelle SW 21
Rang C - Chef de travaux agrégé
30.696,55 - 14 biennales de 1.337,72
Classe SW 3 - Chef de travaux principal
Echelle SW 31
Directeur Scientifique
34.561,55 - 8 triennales de 2.452,35
Classe SW 4 - Maître de recherches
Echelle SW 41
Les agents qui sont, au moment du transfert, en période de stage, sont transférés dans le grade de Rang A - Attaché, et sont nommés au Rang A - Assistant aux conditions telles que requises par leur réglementation d'origine pour être nommé dans le grade SW1 - Assistant à la date du transfert.
Art. 4.§ 1er. Les membres du personnel transférés conservent la rémunération qu'ils auraient obtenue s'ils avaient continué à exercer au sein de leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur transfert.
Sont compris dans cette rémunération, l'échelle barémique, allocation de fin d'année, le pécule de vacances, allocation de foyer-résidence, la prime de développement des compétences, la prime de dirigeant, et l'allocation de bilinguisme.
S'agissant de la prime de développement des compétences, le membre du personnel conserve le droit au paiement de cette prime jusqu'à la fin de sa durée de validité, ainsi que l'éventuelle promotion barémique qui s'y attache au regard de la réglementation fédérale.
Les membres du personnel conservent, aussi longtemps que les conditions d'octroi sont remplies et selon la réglementation fédérale, le droit au paiement de l'allocation pour prestations effectuées le samedi, prévue par l'arrêté royal du 11 février 2013 octroyant une allocation aux membres du personnel de la Fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations.
Les membres du personnel transférés conservent, aussi longtemps qu'une échelle communautaire à laquelle ils ont droit en vertu du grade dont ils sont titulaires au sein des services du Gouvernement de la Communauté française n'est pas supérieure, le bénéfice des échelles de traitement fédérales comprises dans l'annexe du présent arrêté. § 2. Le membre du personnel qui, au sein de l'autorité fédérale, bénéficiait d'un régime de travail à temps-partiel conserve, après son transfert, le bénéfice de ce régime de travail suivant les règles applicables au sein de la Communauté française.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à la date à laquelle le transfert a effet.
Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 mars 2015.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT
Annexe.
Article 1er.Conserve au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er , alinéa 4, le bénéfice de l'échelle SW 41 dont il bénéficiait en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux : - Jérôme DEGREEF SW 41
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
47.360,00
1
610,00
47.970,00
2
610,00
48.580,00
3
610,00
49.190,00
4
610,00
49.800,00
5
610,00
50.410,00
6
610,00
51.020,00
7
610,00
51.630,00
8
610,00
52.240,00
9
610,00
52.850,00
10
610,00
53.460,00
11
610,00
54.070,00
12
610,00
54.680,00
13
610,00
55.290,00
14
610,00
55.900,00
15
610,00
56.510,00
16
610,00
57.120,00
17
610,00
57.730,00
18
610,00
58.340,00
19
610,00
58.950,00
20
610,00
59.560,00
21
610,00
60.170,00
22
610,00
60.780,00
Art. 2.Conserve, au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 4, le bénéfice de l'échelle SW 31 dont il bénéficiait en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux : - Thierry VANDERBORGHT SW 31
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
39.570,00
1
746,36
40.316,36
2
746,36
41.062,72
3
746,36
41.809,08
4
746,36
42.555,44
5
746,36
43.301,80
6
746,36
44.048,16
7
746,36
44.794,52
8
746,36
45.540,88
9
746,36
46.287,24
10
746,36
47.033,60
11
746,36
47.779,96
12
746,36
48.526,32
13
746,36
49.272,68
14
746,36
50.019,04
15
746,36
50.765,40
16
746,36
51.511,76
17
746,36
52.258,12
18
746,36
53.004,48
19
746,36
53.750,84
20
746,36
54.497,20
21
746,36
55.243,56
22
746,36
55.989,92
Art. 3.Conservent au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 4, le bénéfice de l'échelle SW 21 dont ils bénéficiaient en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux : - Damien ERTZ - Régine FABRI - André FRAITURE - Olivier RASPE - Fabienne VAN ROSSUM SW 21
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
31.880,00
1
610,00
32.490,00
2
610,00
33.100,00
3
610,00
33.710,00
4
610,00
34.320,00
5
610,00
34.930,00
6
610,00
35.540,00
7
610,00
36.150,00
8
610,00
36.760,00
9
610,00
37.370,00
10
610,00
37.980,00
11
610,00
38.590,00
12
610,00
39.200,00
13
610,00
39.810,00
14
610,00
40.420,00
15
610,00
41.030,00
16
610,00
41.640,00
17
610,00
42.250,00
18
610,00
42.860,00
19
610,00
43.470,00
20
610,00
44.080,00
21
610,00
44.690,00
22
610,00
45.300,00
23
610,00
45.910,00
24
610,00
46.520,00
25
610,00
47.130,00
26
610,00
47.740,00
27
610,00
48.350,00
Art. 4.Conservent au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 4, le bénéfice de l'échelle SW 11 dont ils bénéficiaient en vertu de l'article 4 de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux : - Denis DIAGRE - Sandrine GODEFROID - Nicole HANQUART - Frank HIDVEGI SW 11
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
25.880,00
1
573,00
26.453,00
2
573,00
27.026,00
3
573,00
27.599,00
4
573,00
28.172,00
5
573,00
28.745,00
6
573,00
29.318,00
7
573,00
29.891,00
8
573,00
30.464,00
9
573,00
31.037,00
10
573,00
31.610,00
11
573,00
32.183,00
12
573,00
32.756,00
13
573,00
33.329,00
14
573,00
33.902,00
15
573,00
34.475,00
16
573,00
35.048,00
17
573,00
35.621,00
18
573,00
36.194,00
19
573,00
36.767,00
20
573,00
37.340,00
21
573,00
37.913,00
22
573,00
38.486,00
23
573,00
39.059,00
24
573,00
39.632,00
25
573,00
40.205,00
26
573,00
40.778,00
27
573,00
41.351,00
Art. 5.Conservent au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté, le bénéfice de l'échelle A 11 dont elles bénéficiaient en vertu de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux : - Natacha BEAU - Valérie CHARAVEL A 11
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
21.880,00
1
445,00
22.325,00
2
445,00
22.770,00
3
445,00
23.215,00
4
445,00
23.660,00
5
445,00
24.105,00
6
445,00
24.550,00
7
445,00
24.995,00
8
445,00
25.440,00
9
445,00
25.885,00
10
445,00
26.330,00
11
445,00
26.775,00
12
445,00
27.220,00
13
445,00
27.665,00
14
445,00
28.110,00
15
445,00
28.555,00
16
445,00
29.000,00
17
445,00
29.445,00
18
445,00
29.890,00
19
445,00
30.335,00
20
445,00
30.780,00
21
445,00
31.225,00
22
445,00
31.670,00
23
445,00
32.115,00
24
445,00
32.560,00
25
445,00
33.005,00
26
445,00
33.450,00
27
445,00
33.895,00
Art. 6.Conserve au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er , alinéa 4 de l'arrêté, le bénéfice de l'échelle 1923 dont il bénéficiait en vertu de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux : - Jean VAN ONACKER 1923
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
25.762,31
1
630,50
26.392,81
2
630,50
27.023,31
3
630,50
27.653,81
4
0,00
27.653,81
5
1.103,35
28.757,16
6
0,00
28.757,16
7
1.103,35
29.860,51
8
0,00
29.860,51
9
1.103,35
30.963,86
10
0,00
30.963,86
11
1.103,35
32.067,21
12
0,00
32.067,21
13
1.103,35
33.170,56
14
0,00
33.170,56
15
1.103,35
34.273,91
16
0,00
34.273,91
17
1.103,35
35.377,26
18
0,00
35.377,26
19
1.103,35
36.480,61
20
0,00
36.480,61
21
1.103,35
37.583,96
22
0,00
37.583,96
23
1.103,35
38.687,31
Art. 7.Conserve au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er , alinéa 4 de l'arrêté, le bénéfice de l'échelle CT 3 dont il bénéficiait en vertu de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux : - Cyrille GERSTMANS CT 3
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
17.990,45
1
267,31
18.257,76
2
267,31
18.525,07
3
267,31
18.792,38
4
0,00
18.792,38
5
356,34
19.148,72
6
0,00
19.148,72
7
356,34
19.505,06
8
0,00
19.505,06
9
712,64
20.217,70
10
0,00
20.217,70
11
712,64
20.930,34
12
0,00
20.930,34
13
623,61
21.553,95
14
0,00
21.553,95
15
623,61
22.177,56
16
0,00
22.177,56
17
623,61
22.801,17
18
0,00
22.801,17
19
623,61
23.424,78
20
0,00
23.424,78
21
623,61
24.048,39
22
0,00
24.048,39
23
623,61
24.672,00
24
0,00
24.672,00
25
623,61
25.295,61
26
0,00
25.295,61
27
623,61
25.919,22
28
0,00
25.919,22
29
623,61
26.542,83
30
0,00
26.542,83
31
623,61
27.166,44
Art. 8.Conservent au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er , alinéa 4 de l'arrêté, le bénéfice de l'échelle BT 2 dont ils bénéficiaient en vertu de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux : - Guy REUBRECHT - Patrick ROMBOUT BT 2
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
18.663,00
1
620,00
19.283,00
2
620,00
19.903,00
3
620,00
20.523,00
4
0,00
20.523,00
5
793,00
21.316,00
6
0,00
21.316,00
7
793,00
22.109,00
8
0,00
22.109,00
9
793,00
22.902,00
10
0,00
22.902,00
11
793,00
23.695,00
12
0,00
23.695,00
13
793,00
24.488,00
14
0,00
24.488,00
15
793,00
25.281,00
16
0,00
25.281,00
17
793,00
26.074,00
18
0,00
26.074,00
19
918,00
26.992,00
20
0,00
26.992,00
21
918,00
27.910,00
22
0,00
27.910,00
23
918,00
28.828,00
24
0,00
28.828,00
25
514,00
29.342,00
26
0,00
29.342,00
27
514,00
29.856,00
28
0,00
29.856,00
29
514,00
30.370,00
30
0,00
30.370,00
31
514,00
30.884,00
Art. 9.Conservent au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er , alinéa 4 de l'arrêté, le bénéfice de l'échelle CT 1 dont ils bénéficiaient en vertu de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux : - Alain DENIS - Michele GALLUCCIO - Guillaume MAMDY - Geraud SALMON - Benoit STUER CT 1
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
14.273,70
1
267,31
14.541,01
2
267,31
14.808,32
3
267,31
15.075,63
4
0,00
15.075,63
5
356,34
15.431,97
6
0,00
15.431,97
7
356,34
15.788,31
8
0,00
15.788,31
9
623,61
16.411,92
10
0,00
16.411,92
11
623,61
17.035,53
12
0,00
17.035,53
13
623,61
17.659,14
14
0,00
17.659,14
15
623,61
18.282,75
16
0,00
18.282,75
17
623,61
18.906,36
18
0,00
18.906,36
19
623,61
19.529,97
20
0,00
19.529,97
21
623,61
20.153,58
22
0,00
20.153,58
23
623,61
20.777,19
24
0,00
20.777,19
25
623,61
21.400,80
26
0,00
21.400,80
27
623,61
22.024,41
28
0,00
22.024,41
29
623,61
22.648,02
Art. 10.Conservent au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté, le bénéfice de l'échelle CT 2 dont ils bénéficiaient en vertu de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux : - Antonio FERNANDEZ - Chantal LAHAYE - Philippe ORBAN CT 2
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
15.905,00
1
267,31
16.172,31
2
267,31
16.439,62
3
267,31
16.706,93
4
0,00
16.706,93
5
356,34
17.063,27
6
0,00
17.063,27
7
356,34
17.419,61
8
0,00
17.419,61
9
712,64
18.132,25
10
0,00
18.132,25
11
712,64
18.844,89
12
0,00
18.844,89
13
623,61
19.468,50
14
0,00
19.468,50
15
623,61
20.092,11
16
0,00
20.092,11
17
623,61
20.715,72
18
0,00
20.715,72
19
623,61
21.339,33
20
0,00
21.339,33
21
623,61
21.962,94
22
0,00
21.962,94
23
623,61
22.586,55
24
0,00
22.586,55
25
623,61
23.210,16
26
0,00
23.210,16
27
623,61
23.833,77
28
0,00
23.833,77
29
623,61
24.457,38
Art. 11.Conservent au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er , alinéa 4 de l'arrêté, le bénéfice de l'échelle 22 B dont ils bénéficiaient en vertu de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux : - Christophe ETIENNE - Xavier JOSPIN - Denis MAGOTTEAUX - Dominique TELKA 22 B
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
18.868,11
1
267,31
19.135,42
2
267,31
19.402,73
3
267,31
19.670,04
4
0,00
19.670,04
5
356,34
20.026,38
6
0,00
20.026,38
7
356,34
20.382,72
8
0,00
20.382,72
9
712,64
21.095,36
10
0,00
21.095,36
11
712,64
21.808,00
12
0,00
21.808,00
13
623,61
22.431,61
14
0,00
22.431,61
15
623,61
23.055,22
16
0,00
23.055,22
17
623,61
23.678,83
18
0,00
23.678,83
19
623,61
24.302,44
20
0,00
24.302,44
21
623,61
24.926,05
22
0,00
24.926,05
23
623,61
25.549,66
24
0,00
25.549,66
25
623,61
26.173,27
26
0,00
26.173,27
27
623,61
26.796,88
28
0,00
26.796,88
29
623,61
27.420,49
30
0,00
27.420,49
31
623,61
28.044,10
Art. 12.Conserve au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté, le bénéfice de l'échelle DT 5 dont il bénéficiait en vertu de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux : - Hubert LEKEUX DT 5
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
18.547,98
1
218,66
18.766,64
2
218,66
18.985,30
3
218,66
19.203,96
4
0,00
19.203,96
5
266,79
19.470,75
6
0,00
19.470,75
7
266,79
19.737,54
8
0,00
19.737,54
9
266,79
20.004,33
10
0,00
20.004,33
11
266,79
20.271,12
12
0,00
20.271,12
13
353,03
20.624,15
14
0,00
20.624,15
15
353,03
20.977,18
16
0,00
20.977,18
17
353,03
21.330,21
18
0,00
21.330,21
19
353,03
21.683,24
20
0,00
21.683,24
21
353,03
22.036,27
22
0,00
22.036,27
23
353,03
22.389,30
24
0,00
22.389,30
25
353,03
22.742,33
26
0,00
22.742,33
27
353,03
23.095,36
28
0,00
23.095,36
29
353,03
23.448,39
30
0,00
23.448,39
31
353,03
23.801,42
Art. 13.Conserve au sein des services du Gouvernement de la Communauté française, sous réserve de l'application de l'article 4, § 1er , alinéa 4 de l'arrêté, le bénéfice de l'échelle DT 2 dont il bénéficiait en vertu de l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux : - Yael DUBROCA DT 2
Echelon
Intercalaire
Barème
0
0,00
13.268,14
1
140,09
13.408,23
2
140,09
13.548,32
3
140,09
13.688,41
4
0,00
13.688,41
5
221,27
13.909,68
6
0,00
13.909,68
7
221,27
14.130,95
8
0,00
14.130,95
9
221,27
14.352,22
10
0,00
14.352,22
11
221,27
14.573,49
12
0,00
14.573,49
13
221,27
14.794,76
14
0,00
14.794,76
15
349,05
15.143,81
16
0,00
15.143,81
17
349,05
15.492,86
18
0,00
15.492,86
19
349,05
15.841,91
20
0,00
15.841,91
21
349,05
16.190,96
22
0,00
16.190,96
23
349,05
16.540,01
24
0,00
16.540,01
25
349,05
16.889,06
26
0,00
16.889,06
27
349,05
17.238,11
28
0,00
17.238,11
29
349,05
17.587,16
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 2014 portant conversion des grades des membres du personnel francophone du Jardin botanique national de Belgique, transférés aux services du Gouvernement de la Communauté française.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT