MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les services continus des services du Gouvernement de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 2000 fixant les principes généraux;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 février 2014;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2014;

Vu le protocole n° 444 du Comité de négociation du secteur XVII, conclu le 18 juin 2014;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : Artikel 1. L'intitulé de la section 3 du Chapitre II de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif au remplacement de certains membres du personnel dans les services continus du Gouvernement de la Communauté française, est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3. - Services continus fonctionnant en permanence, Services de l'Aide à la jeunesse et Services de Protection judiciaire ».

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots «, les Services de l'Aide à la jeunesse et les Services de Protection judiciaire » sont insérés entre les mots « Dans les services continus suivants fonctionnant 24 h sur 24 » et les mots « la durée totale des contrats conclus en application de la section 2 ».

Art. 3.Dans l'article 7, le littéra a) du point 1° ) est remplacé comme suit : « a) à la Direction générale de l'Aide à la jeunesse - Groupe des Institutions publiques de protection de la jeunesse, Services de l'Aide à la jeunesse et Services de Protection judiciaire : pour toutes les fonctions. ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 5.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 décembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT