MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne la répartition des grades pour l'application des dispositions transitoires du régime des mandats

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ", l'article 24, § 2, modifié par le décret du 26 mars 2009;

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, l'article 140, § 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2014 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2014 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 mai 2014 ;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère de la Communauté française, donné le 2 juin 2014;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 6 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, donné le 10 juin 2014;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en cours de carrière, donné le 23 mai 2014;

Vu le protocole n° 446 du Comité de Secteur XVII, conclu le 25 septembre 2014;

Vu l'urgence motivée par ce qui suit : en raison des modifications de l'organigramme du Ministère, certains postes, jadis occupés par des mandataires de rang 16, ont pour vocation à être occupés par des mandataires de rang 16+. Sans les modifications contenues dans le présent projet d'arrêté, les personnes, actuellement en place dans les emplois de rang 16, ne pourront pas être désignées dans les nouveaux emplois de rang 16+ en application des articles 55 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux.

La procédure de désignation des nouveaux mandataires doit être clôturée pour le 31 décembre 2014, il importe donc que de s'assurer que la modification réglementaire en question sorte ses effets avant cette date ;

Vu l'avis n° 56.756/2 du Conseil d'Etat du 4 novembre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : Article unique. Le paragraphe 2 de l'article 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française est complété par un alinéa rédigé comme il suit : « Par dérogation à l'alinéa 2, le rang 16+ est de même rang que le rang 16 pour l'application de la disposition de l'article 55, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, qui porte que le mandataire qui obtient la mention d'évaluation « très favorable » et qui occupait une fonction qui n'existe plus, est automatiquement désigné dans un mandat de même rang. ».

Bruxelles, le 12 novembre 2014.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, André FLAHAUT