MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 13, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécialisé, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de la formation en cours de carrière, l'article 45, alinéa 2, remplacé par le décret du 27 février 2003;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », l'article 24, § 2, modifié par le décret du 26 mars 2009;

Vu le décret de la Communauté française du 20 décembre 2011 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne;

Vu l'accord de coopération conclu le 6 février 2014 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté française remplaçant l' accord de coopération du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 20/09/2012 pub. 25/02/2013 numac 2013029147 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne type accord de coopération prom. 20/09/2012 pub. 28/03/2013 numac 2013201791 source service public de wallonie Accord de coopération relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne fermer relatif au certificat de management public pour l'accès aux emplois soumis au régime des mandats au sein de la Communauté française et de la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 février 2014;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère de la Communauté française, donné le 7 avril 2014;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 2 avril 2014;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française, donné le 3 avril 2014;

Vu le protocole n° 440 du Comité de Secteur XVII, conclu le 2 avril 2014;

Vu l'avis n° 56.289/2 du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2014 en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 55, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « En 2014, les mandataires de rang 15 des Services de la Communauté française, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont évalués par le nouveau Gouvernement installé à la suite du renouvellement du Parlement ».

Art. 2.A l'article 55, § 3, du même arrêté, la deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, si la fonction qu'il occupait n'existe plus, désigné dans un mandat de même rang ».

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII.

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 septembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT

CONSEIL D'ETAT, section de législation Avis 56.289/2 du 2 juin 2014 sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française 'modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII Le 5 mai 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 2 juin 2014. La chambre était composée de Pierre LIENARDY, président de chambre, Martine BAGUET et Luc DETROUX, conseillers d'Etat, Jacques ENGLEBERT, assesseur, et Bernadette VIGNERON, greffier.

Le rapport a été présenté par Yves Deleval, auditeur.

Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du Gouvernement sur le fait qu'à la suite des élections du 25 mai 2014, celui-ci ne dispose plus, depuis cette date, de la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

FORMALITES PREALABLES Selon la note au Gouvernement jointe à la demande d'avis, les avis des Conseils de directions visés au préambule du projet ont été demandés dans un délai de dix jours ouvrables. Ce délai n'est applicable, selon l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté français, qu'en cas d'urgence spécialement motivée. Le dossier joint à la demande d'avis n'a pas permis, d'une part, de vérifier le respect de cette condition et, d'autre part, si l'avis du Conseil de direction de l'Institut de la Formation en cours de carrière, qui selon le préambule n'a pas été donné dans le délai réglementaire, a bien été sollicité.

Il appartient ainsi à l'auteur du projet de s'assurer du parfait accomplissement de ces formalités préalables.

EXAMEN DU PROJET PREAMBULE 1. A l'alinéa 2, il y a lieu de corriger la date de la modification du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » et d'écrire « le 26 mars 2009 » au lieu de« le 27 février 2003 ». 2. II n'y a pas lieu de mentionner à l'alinéa 6, un accord de coopération qui a été remplacé par celui mentionné à l'alinéa 7.3. A l'alinéa 10, le visa mentionnant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII qui n'est ni modifié ni abrogé par le projet sera omis. DISPOSITIF Articles 1er et 2 Les phrases liminaires seront complétées par la mention de la précédente modification encore en vigueur des dispositions modifiées, à savoir leur remplacement par l'arrêté du 6 février 2014.

Article 3 Compte tenu de la portée du projet, la rétroactivité prévue n'apparaît pas justifiée.

Si elle est maintenue, il faut écrire « produit ses effets » au lieu de « entre en vigueur » et mentionner une date plutôt que faire référence à l'entrée en vigueur d'un autre texte qui est déjà entré en vigueur.

LE GREFFIER Bernadette VIGNERON LE PRESIDENT Pierre LIENARDY

RAPPORT AU GOUVERNEMENT Le 14 février 2013, paraissait au Moniteur belge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII. L'article 5 de cet arrêté prévoit que « le candidat à un mandat doit, au plus tard à l'échéance du délai prévu pour le dépôt des candidatures, être membre du pool de candidats visé à l'article 14. » L'article 56 du même arrêté prévoit qu'à l'occasion de la première application de l'arrêté, la désignation des mandataires de rang 17, 16+ et 16 des services de la Communauté française interviendra au plus tard le 31 décembre 2014. Il précise, en outre, que la condition définie à l'article 5 devra être remplie par les candidats à un emploi à pourvoir par mandat au plus tard le 1er décembre 2014, pour les mandataires de rang 17, 16+ et 16 des services de la Communauté française.

Par ailleurs, les deux premiers alinéas du paragraphe § 1er de l'article 55 du même arrêté sont libellés comme il suit : « En 2014, les mandataires de rang 17, 16+ et 16 des Services de la Communauté française, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont évalués par le nouveau Gouvernement installé à la suite du renouvellement du Parlement.

En 2015, les mandataires de rang 15 des Services de la Communauté française, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont évalués par le nouveau Gouvernement installé à la suite du renouvellement du Parlement. » En application des paragraphes 3 et 4 du même article 55, les mandataires qui, dans le cadre de ce processus d'évaluation, se voient attribuer une mention d'évaluation « très favorable » ou « favorable », sont automatiquement versés dans le pool des candidats visé à l'article 14 de l'arrêté du 20 septembre 2012 précité.

Ainsi, il est apparu à la veille de la mise en oeuvre du régime d'évaluation décrit à l'article 55 de l'arrêté du 20 septembre 2012 précité, que l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 55, tel qu'il est aujourd'hui libellé, fait obstacle à ce que les mandataires de rang 15 en fonction à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 septembre 2012 précité, puissent être évalués et le cas échéant, puissent intégrer le pool de candidats à un emploi à mandats visé à l'article 14 du même arrêté, avant la date ultime que cet arrêté fixé pour procéder à la désignation des mandataires de rang 17, 16+ et 16 des Services de la Communauté française.

L'arrêté modificatif en projet modifie le deuxième alinéa du paragraphe 1er de l'article 55 de l'arrêté du 20 septembre 2012 précité de façon à permettre aux mandataires de rang 15 en fonction à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 septembre 2012, d'intégrer, en cas d'évaluation « très favorable » ou « favorable » le pool de candidats à mandats, dès 2014 et, s'ils le souhaitent, de se porter, dès lors, candidat à un emploi à mandat de rang 17, 16+ ou 16 au sein des services du Gouvernement de la Communauté française ou à un mandat en Région wallonne.

Tenant compte du temps nécessaire à la conduite du processus d'évaluation décrit à l'article 55 précité, la modification du 2e alinéa du paragraphe 1er de cet article entrera en vigueur au même moment que l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII, soit 10 jours après la publication de cet arrêté du 6 février 2014 au Moniteur belge.

En outre, l'article 55, § 3, de l'arrêté du 20 septembre 2012 a été modifié afin de prévoir que le mandataire en fonction à la date d'entrée en vigueur de cet arrêté et qui aura été évalué « très favorable » dans le cadre du régime d'évaluation spécifique décrit à l'article 55 précité, pourra, à sa demande, être automatiquement reconduit dans son mandat ou si la fonction à mandat qu'il occupait n'existe plus, être désigné dans un autre mandat de même rang. Cette modification vise à tenir compte des modifications récentes de l'organigramme du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles conduisant à la suppression de certains postes à mandat et à la création de nouveaux emplois à mandat.