MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 3 établissements de l'enseignement fondamental ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2014-2015

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 novembre 2012 portant application du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;

Considérant la proposition de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du 4 août 2014;

Considérant la proposition de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire du 26 août 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 septembre 2014;

Sur la proposition de la Ministre en charge de l'enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement octroie une dérogation pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants pour l'année scolaire 2014-2015, conformément à l'article 6 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, au bénéfice des établissements scolaires suivants : - l'Ecole fondamentale communale (FASE 5014) sise rue de l'Ecole 2, à 4920 SOUGNE-REMOUCHAMPS; - l'Ecole fondamentale communale (FASE 2608) sise rue de la Roche 22, à 6987 RENDEUX; - l'Ecole fondamentale communale groupe 1(FASE 2219) sise rue Haute 444, à 4870 FRAIPONT.

Art. 2.Le ministre ayant l'enseignement fondamental dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 17 septembre 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET