MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention de 123.326 EUR au Consortium de Validation des Compétences à 1180 Bruxelles pour l'exercice budgétaire 2014

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement : Vu le décret du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, en particulier l'article 25 dudit accord;

Vu le décret-programme du 12 décembre 2008 portant diverses mesures concernant la radiodiffusion, la création d'un fonds budgétaire relatif au financement des programmes de dépistage des cancers, les établissements d'enseignement, les internats, les centres psycho-médico-sociaux, et les bâtiments scolaires, en particulier le Chapitre XVI, Dispositions concernant le processus de validation des compétences, article 38, 1°, 2°, a, b, et 3°, a;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 18 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2014 et, notamment, l'article de base 01 01 81 de la division organique 56;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2014;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 123.326 euros (cent vingt-trois mille trois cent vingt-six euros) est allouée au Consortium de Validation des Compétences, rue de Stalle 678, à 1180 Bruxelles (bénéficiaire n° 0023077).

Art. 2.La présente subvention est imputée à la division organique 56, - article de base 01 01 81, du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'exercice budgétaire 2014.

Art. 3.La subvention est destinée à couvrir, à titre de dépenses admises au cours de l'année civile 2014 : - le remboursement aux Centres agréés de Validation des compétences de l'Enseignement de Promotion sociale, du coût des épreuves de validation, estimé à 117.726 euros; - les frais d'audits et de renouvellements d'audits des Centres de Validation des compétences de l'Enseignement de Promotion sociale, estimés à 5.600 euros.

La répartition entre ces deux postes peut être aménagée en fonction des coûts réels, après accord du Ministre de tutelle.

Art. 4.La subvention sera liquidée selon les modalités suivantes; - en ce qui concerne les frais d'audits et de renouvellements d'audits, visés à l'article 3, 2e tiret, une première tranche d'un montant de 4.480 euros sera mise en paiement dès la notification du présent arrêté sur le compte bancaire 091-0131571-68; - en ce qui concerne le coût des épreuves de validation visé à l'article 3, 1er tiret, une première tranche d'un montant de 94.180 euros sera mise en paiement dès la notification du présent arrêté sur le compte bancaire 091-0173117-01; - le solde de la subvention, soit un montant maximum de 24.666 euros sera liquidé sur présentation de déclarations de créances certifiées sincères et véritables à hauteur des montants justifiés et étayés par toutes les pièces requises selon l'article 5 du présent arrêté.

Ces documents sont à renvoyer à l'administration de la Communauté française à l'adresse suivante : Service général de l'Enseignement de promotion sociale, de J'Enseignement secondaire artistique à horaire réduit et de l'Enseignement à distance A l'attention de Monsieur François-Gérard STOLZ, Directeur général adjoint Rue Adolphe Lavallée, 1 - 1080 Bruxelles

Art. 5.Le bénéficiaire de la subvention produira, pour le 31 juillet 2015 au plus tard, les documents ci-après : 1. le compte détaillé des recettes et des dépenses spécifiques à l'Enseignement de Promotion sociale, ventilées selon les deux postes définis à l'article 3;2. le rapport du Réviseur d'entreprise relatif à l'exercice 2014;3. les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses admissibles selon l'article 3, 1er et 2e tiret, du présent arrêté;4. le rapport annuel d'activités 2014 5.le budget prévisionnel pour l'année 2015.

Les documents, à l'exception des pièces justificatives visées au point 3, seront adressés en copie à l'adresse suivante : Cabinet du Ministre de la Promotion sociale Place Surlet de Chokier, 15 - 17 1000 Bruxelles

Art. 6.Dans l'hypothèse où le bénéficiaire souhaite lancer une communication ou campagne d'information liée à la présente subvention, il en informe le Ministre dans le mois qui précède. Dans tous les cas, la communication ou campagne d'Information respecte les dispositions du décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications de la présidence du Parlement et des membres du Gouvernement.

Sur tous les supports promotionnels de l'opération (affiches, dépliants, prospectus et autres) figurera par défaut la mention « Avec le soutien de la Fédération Wallonie- Bruxelles » ainsi que son logo.

Art. 7.Le versement d'avances sur la subvention n'a pas pour conséquence de créer dans le chef du bénéficiaire un droit inconditionnel à l'octroi de ladite subvention, chaque tranche étant considérée comme ayant été liquidée à titre de provision.

La partie des frais couverte par la présente subvention ne pourra être financée par aucune autre subvention ou recette perçue par le bénéficiaire.

Le bénéficiaire de la subvention mettra à la disposition de la Communauté française ou de toute personne mandatée par elle, ainsi que de la Cour des Comptes, les documents généraux et comptables nécessaires au contrôle de l'emploi de la subvention. Le bénéficiaire de la subvention s'engage à rembourser sans délai, selon les modalités qui lui seront indiquées par l'administration, la partie de la subvention qui apparaîtrait non justifiée dans les comptes remis à l'appui de la demande de liquidation du solde de la subvention, soit; si les conditions d'octroi de la subvention ne sont pas respectées, si la subvention n'est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée ou si les pièces justificatives des frais couverts par le subside se révèlent insuffisantes.

Art. 8.Le bénéficiaire de la subvention veillera à informer l'administration de la Communauté française, par écrit, de tout changement qui serait apporté au numéro ou l'intitulé du compte bancaire bénéficiaire prévu au présent arrêté, en ce compris sa clôture éventuelle.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 12 juin 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, M.-M. SCHYNS