MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant transfert des membres du personnel déjà engagés spécifiquement pour la simplification administrative ou l'administration électronique au sein du Ministère de la Communauté française au sein du service commun entre la Région wallonne et la Communauté française chargé de la simplification administrative et de l'administration électronique pour la Région wallonne et pour la Communauté française, dénommé ci-après « e-Wallonie-Bruxelles Simplification », en abrégé « eWBS »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l' accord de coopération du 21 février 2013Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 21/02/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013029381 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé type accord de coopération prom. 21/02/2013 pub. 28/06/2013 numac 2013203732 source service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé. fermer entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique, dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, article 9;

Vu l' accord de coopération du 13 février 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 13/02/2014 pub. 22/04/2014 numac 2014029241 source ministere de la communaute francaise Accord de coopération réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS type accord de coopération prom. 13/02/2014 pub. 22/04/2014 numac 2014202494 source service public de wallonie Accord de coopération réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS fermer réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles simplification, « eWBS » en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS, les articles 43 et 44;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 fixant le cadre organique du personnel d'e-Wallonie-Bruxelles Simplification, en abrégé « eWBS », et du pôle organisationnel de la Banque-Carrefour d'Echange de Données (BCED);

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 14 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2014;

Considérant que lors de sa réunion du 21 mai 2014, les organisations syndicales du Comité de secteur XVI ont estimé que le présent arrêté ne devait pas être soumis à la négociation syndicale;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel contractuel déjà engagés spécifiquement pour la simplification administrative ou l'administration électronique au sein du Ministère de la Communauté française dont les nom, prénom, fonction d'origine, fonction au sein d'eWBS, échelle barémique d'origine et échelle barémique octroyée figurent en annexe sont transférés au sein du service commun entre la Région wallonne et la Communauté française chargé de la simplification administrative et de l'administration électronique pour la Région wallonne et pour la Communauté française, dénommé ci-après « e-Wallonie-Bruxelles Simplification », en abrégé « eWBS » et leur contrat de travail deviennent des contrats de travail à durée indéterminée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

ANNEXE Les membres du personnel contractuel suivants sont transférés sur le cadre d'eWBS :

NOM

Prénom

Fonction d'origine

Fonction au sein d'eWBS

Echelle barémique d'origine

Echelle barémique octroyée

1

COLMANT

Anne

Employée de niveau 1

Chef de projet Simplification administrative et eGouvernement

100/1

A5

2

NOOTENS

Laureline

Employée de niveau 1

Chef de projet Simplification administrative et eGouvernement

100/1

A5

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juin 2014 portant transfert des membres du personnel déjà engagés spécifiquement pour la simplification administrative ou l'administration électronique au sein du Ministère de la Communauté française au sein du service commun entre la Région wallonne et la Communauté française chargé de la simplification administrative et de l'administration électronique pour la Région wallonne et pour la Communauté française, dénommé ci-après « e-Wallonie-Bruxelles Simplification », en abrégé « eWBS ».

Bruxelles, le 12 juin 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET