MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des Communautés et des Régions, élargissement de l'autonomie fiscale des Régions et financement des nouvelles compétences, l'article 40quinquies, 4°, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, les articles 24 et 25;

Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la naissance et de l'Enfance 2013-2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance du 28 mai 2014;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 1 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation.

Art. 3.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juin 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET

AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE GESTION DE L'OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE L'ENFANCE 2013-2018 Entre d'une part, Monsieur Jean-Marc NOLLET, Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique en Communauté française;

Et d'autre part, Monsieur Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er.Dans le Titre III, Chapitre 1er, il est inséré un article 64/1 rédigé comme suit : « Dès le budget 2015 initial, dans le cadre du transfert des missions et des moyens du FESC, l'Office de la Naissance et de l'Enfance recevra, en complément de sa dotation, un montant de 34,8millions correspondant aux moyens estimés par le FESC pour couvrir les charges de ses subsides et de son fonctionnement en 2015. Ces moyens seront intégralement consacrés aux subsides à destination des projets visés par les réglementations prises dans le cadre du transfert du FESC et aux frais de fonctionnement liés à la gestion de cette nouvelle compétence par l'ONE. Durant la période transitoire, si le montant de 34,8 millions est excédentaire après application des principes de subventionnement prévus dans les différentes réglementations liées au transfert du FESC (subvention 2012 indexée sur la base de l'indice-santé) et prise en charge des frais de fonctionnement, l'Office, après avis du comité de programmation, propose un avenant au contrat de gestion fixant les critères de répartition du solde. Ces critères doivent avoir pour objectif : o de neutraliser les pertes de subvention encourues par les structures par rapport aux subventions classiques que le FESC leur aura octroyé en 2013 ou en 2014; o de tendre vers les critères fixés par les réglementations pour les structures qui ne les atteindraient pas.

L'octroi de ces subventions complémentaires se fait en tenant compte des co-financements liés à l'emploi que le projet reçoit. »

Art. 2.Dans le Titre III, Chapitre 1er, il est inséré un article 64/3 rédigé comme suit : « Durant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017, l'ONE testera les modalités de subventionnement fixées par les réglementations s'appliquant aux projets transférés par le FESC. Un des objectifs de cette période de test est d'évaluer l'adéquation entre les principes fixés par la réglementation et le fonctionnement des projets sur le terrain (et en particulier la PFP, le principe de proratisation des avances en cas de baisse d'activité, ...). A cette fin, l'Office organise des rencontres individuelles avec les PO des projets concernés. Le comité de programmation peut y déléguer une personne. »

Art. 3.Dans le Titre III, Chapitre 1er, il est inséré un article 64/2 rédigé comme suit : « § 1er L'ONE est habilité à passer des conventions, à durée indéterminée, avec des opérateurs chargés d'une mission de coordination, de soutien, de développement et d'accompagnement de projets. Les coordinations précédemment reconnues par le FESC et qui respectent les conditions prévues dans le présent article, seront conventionnées au 1er octobre 2017.

L'opérateur introduit une demande de conventionnement comprenant ses statuts, le besoin couvert, la preuve des activités déjà mises en oeuvre, son projet, un plan d'action pour la première année, ainsi que le ressort territorial pour lequel l'association sollicite une intervention.

Le projet, qui est adapté au plus tard tous les trois ans, fixe les lignes générales d'action de l'opérateur. Il contient au minimum les éléments suivants : - Les objectifs généraux et le public-cible; - La description des méthodes; - La description des moyens à mettre en oeuvre (notamment humains et financiers); - La description des collaborations ou partenariats éventuels; - Les plans d'action définissent les actions concrètes à mener durant l'année à venir. § 2. L'opérateur développera des actions d'accompagnement aux opérateurs d'accueil actifs dans son ressort territorial.

Il doit au moins remplir 2 des conditions suivantes : - aider à la gestion administrative et financière des opérateurs; - aider à la création de nouvelles structures; - soutenir une dynamique locale de promotion de la qualité; - élaborer et diffuser des outils pédagogiques; - tenir régulièrement des réunions de coordination et d'information à destination des opérateurs de son ressort territorial; - assurer une mise en réseau des opérateurs en vue de construire des projets notamment de type pédagogique. § 3. Une subvention couvrant les activités (charge salariale et fonctionnement) sera accordée par l'ONE. § 4. L'opérateur fournit, chaque année, un dossier justificatif, comprenant au moins : - la description des actions et activités concrètes réalisées sur la période, et leur cohérence par rapport au projet pédagogique; - les coûts engendrés par ces actions, ainsi que les autres financements de celles-ci; - le plan d'action pour l'année à venir. § 5 Une période transitoire est prévue entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2017 pour la gestion et le financement par l'Office des projets FESC. Pendant cette période de transition, l'Office alloue une subvention annuelle égale à la subvention perçue à charge du Fonds visés au § 1er pour l'année 2012, liée à l'indice-santé. ».

Art. 4.Dans le Titre XX, chapitre 3, section 3.1, un article 103/1 est inséré. Il est rédigé comme suit : «

Art. 103/1.Dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 103, l'Office veillera à ce que le processus prévoie une analyse différenciée des opérateurs de l'accueil selon qu'ils relèvent de l'agrément de type 1 ou de type 2. »

Art. 5.Le présent avenant N° 1 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 prend effet le 24 avril 2014.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2014, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires.

Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, B. PARMENTIER Le Président, G. BOVY Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET