Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 | Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot goedkeuring van het aanhangsel nr. 1 bij het beheerscontract van de « Office de la Naissance et de l'Enfance » 2013-2018 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERIE VAN DE FRANSE GEMEENSCHAP |
12 JUIN 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française | 12 JUNI 2014. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot |
portant approbation de l'avenant n° 1 au Contrat de gestion de | goedkeuring van het aanhangsel nr. 1 bij het beheerscontract van de « |
l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 | Office de la Naissance et de l'Enfance » 2013-2018 |
Le Gouvernement de la Communauté française, | De Regering van de Franse Gemeenschap, |
Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement | Gelet op de bijzondere wet van 6 januari 2014 tot hervorming van de |
financiering van de gemeenschappen en de gewesten, tot uitbreiding van | |
des Communautés et des Régions, élargissement de l'autonomie fiscale | de fiscale autonomie van de gewesten en tot financiering van de nieuwe |
des Régions et financement des nouvelles compétences, l'article | bevoegdheden, artikel 40quinquies, 4°, ingevoegd bij de bijzondere wet |
40quinquies, 4°, inséré par la loi spéciale du 6 janvier 2014; | van 6 januari 2014; |
Vu la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat | Gelet op de wet van 6 januari 2014 met betrekking tot de Zesde |
concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, les | Staatshervorming inzake de aangelegenheden bedoeld in artikel 78 van |
articles 24 et 25; | de Grondwet, de artikelen 24 en 25; |
Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant | Gelet op het decreet van 17 juli 2002 houdende hervorming van de « |
réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »; | Office de la Naissance et de l'Enfance », afgekort « O.N.E. »; |
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à | Gelet op het decreet van 9 januari 2003 betreffende de |
l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de | doorzichtigheid, de autonomie en de controle in verband met de |
bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui | overheidsinstellingen, de maatschappijen voor schoolgebouwen en de |
dépendent de la Communauté française; | maatschappijen voor vermogensbeheer die onder de Franse Gemeenschap |
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre | ressorteren; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 14 |
2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la | november 2013 tot goedkeuring van de beheersovereenkomst van de |
naissance et de l'Enfance 2013-2018; | "Office de la Naissance et de l'Enfance" 2013-2018; |
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 avril 2014; | Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 16 |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014; | april 2014; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting, gegeven op 24 april 2014; |
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office de la | Gelet op de beraadslaging van de Raad van bestuur van de "O.N.E." van |
Naissance et de l'Enfance du 28 mai 2014; | 28 mei 2014; |
Sur proposition du Ministre de l'Enfance; Après délibération, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 1 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe au présent arrêté. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation. Art. 3.Le Ministre de l'Enfance est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 12 juin 2014. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE GESTION DE L'OFFICE DE LA NAISSANCE ET DE L'ENFANCE 2013-2018 Entre d'une part, Monsieur Jean-Marc NOLLET, Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique en Communauté française; Et d'autre part, Monsieur Georges BOVY, Président de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.; Il est convenu ce qui suit : Article 1er.Dans le Titre III, Chapitre 1er, il est inséré un article 64/1 rédigé comme suit : « Dès le budget 2015 initial, dans le cadre du transfert des missions et des moyens du FESC, l'Office de la Naissance et de l'Enfance recevra, en complément de sa dotation, un montant de 34,8millions correspondant aux moyens estimés par le FESC pour couvrir les charges de ses subsides et de son fonctionnement en 2015. Ces moyens seront intégralement consacrés aux subsides à destination des projets visés par les réglementations prises dans le cadre du transfert du FESC et aux frais de fonctionnement liés à la gestion de cette nouvelle compétence par l'ONE. Durant la période transitoire, si le montant de 34,8 millions est excédentaire après application des principes de subventionnement prévus dans les différentes réglementations liées au transfert du FESC (subvention 2012 indexée sur la base de l'indice-santé) et prise en charge des frais de fonctionnement, l'Office, après avis du comité de programmation, propose un avenant au contrat de gestion fixant les critères de répartition du solde. Ces critères doivent avoir pour objectif : o de neutraliser les pertes de subvention encourues par les structures par rapport aux subventions classiques que le FESC leur aura octroyé en 2013 ou en 2014; o de tendre vers les critères fixés par les réglementations pour les structures qui ne les atteindraient pas. L'octroi de ces subventions complémentaires se fait en tenant compte des co-financements liés à l'emploi que le projet reçoit. » Art. 2.Dans le Titre III, Chapitre 1er, il est inséré un article 64/3 rédigé comme suit : « Durant la période transitoire s'étendant du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2017, l'ONE testera les modalités de subventionnement fixées par les réglementations s'appliquant aux projets transférés par le FESC. Un des objectifs de cette période de test est d'évaluer l'adéquation entre les principes fixés par la réglementation et le fonctionnement des projets sur le terrain (et en particulier la PFP, le principe de proratisation des avances en cas de baisse d'activité, ...). A cette fin, l'Office organise des rencontres individuelles avec les PO des projets concernés. Le comité de programmation peut y déléguer une personne. » Art. 3.Dans le Titre III, Chapitre 1er, il est inséré un article 64/2 rédigé comme suit : « § 1er L'ONE est habilité à passer des conventions, à durée indéterminée, avec des opérateurs chargés d'une mission de coordination, de soutien, de développement et d'accompagnement de projets. Les coordinations précédemment reconnues par le FESC et qui respectent les conditions prévues dans le présent article, seront conventionnées au 1er octobre 2017. L'opérateur introduit une demande de conventionnement comprenant ses statuts, le besoin couvert, la preuve des activités déjà mises en oeuvre, son projet, un plan d'action pour la première année, ainsi que le ressort territorial pour lequel l'association sollicite une intervention. Le projet, qui est adapté au plus tard tous les trois ans, fixe les lignes générales d'action de l'opérateur. Il contient au minimum les éléments suivants : - Les objectifs généraux et le public-cible; - La description des méthodes; - La description des moyens à mettre en oeuvre (notamment humains et financiers); - La description des collaborations ou partenariats éventuels; - Les plans d'action définissent les actions concrètes à mener durant l'année à venir. § 2. L'opérateur développera des actions d'accompagnement aux opérateurs d'accueil actifs dans son ressort territorial. Il doit au moins remplir 2 des conditions suivantes : - aider à la gestion administrative et financière des opérateurs; - aider à la création de nouvelles structures; - soutenir une dynamique locale de promotion de la qualité; - élaborer et diffuser des outils pédagogiques; - tenir régulièrement des réunions de coordination et d'information à destination des opérateurs de son ressort territorial; - assurer une mise en réseau des opérateurs en vue de construire des projets notamment de type pédagogique. § 3. Une subvention couvrant les activités (charge salariale et fonctionnement) sera accordée par l'ONE. § 4. L'opérateur fournit, chaque année, un dossier justificatif, comprenant au moins : - la description des actions et activités concrètes réalisées sur la période, et leur cohérence par rapport au projet pédagogique; - les coûts engendrés par ces actions, ainsi que les autres financements de celles-ci; - le plan d'action pour l'année à venir. § 5 Une période transitoire est prévue entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2017 pour la gestion et le financement par l'Office des projets FESC. Pendant cette période de transition, l'Office alloue une subvention annuelle égale à la subvention perçue à charge du Fonds visés au § 1er pour l'année 2012, liée à l'indice-santé. ». Art. 4.Dans le Titre XX, chapitre 3, section 3.1, un article 103/1 est inséré. Il est rédigé comme suit : « Art. 103/1.Dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 103, l'Office veillera à ce que le processus prévoie une analyse différenciée des opérateurs de l'accueil selon qu'ils relèvent de l'agrément de type 1 ou de type 2. » Art. 5.Le présent avenant N° 1 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 prend effet le 24 avril 2014. Fait à Bruxelles, le 24 avril 2014, en 4 exemplaires, chacun des signataires ayant reçu deux exemplaires. Pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance : L'Administrateur général, B. PARMENTIER Le Président, G. BOVY Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, |
Op de voordracht van de Minister van Kind; Na beraadslaging, Besluit : Artikel 1.De Regering van de Franse Gemeenschap keurt het aanhangsel nr. 1 bij het beheerscontract van de « Office de la Naissance et de l'Enfance » 2013-2018 goed, dat bij dit besluit gevoegd wordt. Art. 2.Dit besluit treedt in werking de dag waarop het wordt goedgekeurd. Art. 3.De Minister van Kind is belast met de uitvoering van dit besluit. Brussel, 12 juni 2014. De Minister-President, R. DEMOTTE De Minister van Kind, Onderzoek en Ambtenarenzaken, |
J.-M. NOLLET | J.-M. NOLLET |