MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2014-2015, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 5sexties et 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option;

Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire, donné en date des 20 mars et 24 avril 2014;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 8 mai 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2014;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2014-2015, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe Ire du présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2014-2015, aux normes de maintien pour les options, degrés et années d'études dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe II du présent arrêté, sur la base des indicateurs entraînant la délivrance automatique de la dérogation.

Art. 3.Conformément à l'article 5quater, § 2, du décret précité, les établissements scolaires repris à l'annexe III du présent arrêté sont autorisés à organiser un degré ou certaines options dans un autre établissement, pour une durée de cinq années scolaires consécutives à partir de l'année scolaire 2014-2015.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 15 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

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