MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 4, § 2, du décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'Enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'Enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire, notamment son 4, § 2, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2014 approuvant les profils de certification de Coiffeur(euse), d'Esthéticien(ne), de Mécanicien(ne) d'entretien automobile et de Mécanicien(ne) polyvalent(e) automobile, Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2013;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'Enseignement et des Centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 10 octobre 2013;

Vu l'avis n° 54.335/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il importe de déterminer quelles options de base groupées du 3e degré de l'Enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 (de plein exercice ou en alternance), pour lesquelles un profil de certification a été défini, sont organisées dans le régime de la CPU, Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les options de base groupées figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté sont organisées dans le régime de la CPU en 5e année à partir de la date reprise au tableau et en 6e année l'année suivante.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

Annexe Tableau des options de base groupées du 3e degré de l'Enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 (plein exercice et alternance) organisées dans le régime de la CPU

Options de base groupée

Date

1.

D3 P Coiffeur/coiffeuse

01/09/2013

2.

D3 TQ Esthéticien/esthéticienne

01/09/2013

3.

D3 P Mécanicien/Mécanicienne d'entretien automobile

01/09/2013

4.

D3 TQ Mécanicien polyvalent/Mécanicienne polyvalente automobile

01/09/2013

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 mai 2014 portant application de l'article 4, § 2, du décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'Enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire.

Bruxelles, le 8 mai 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS