MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant diverses dispositions relatives aux centres locaux de promotion de la santé et aux services communautaires de promotion de la santé

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, tel que modifié;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 février 1998 fixant les procédures d'agrément et de retrait d'agrément des Services communautaires et des Centres locaux de promotion de la santé, et les missions du Centre de Recherche Opérationnelle en Santé Publique, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2005 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé du Hainaut occidental pour la période du 1/9/2005 au 31/8/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er juillet 2005 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé de Mons-Soignies pour la période du 1/10/2005 au 30/9/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 août 2005 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé de Liège pour la période du 1/10/2005 au 30/9/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 août 2005 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé de Huy-Waremme pour la période du 1/9/2005 au 31/8/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant agrément des services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1/9/2005 au 31/8/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1/9/2005 au 31/8/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 février 2008 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé du Luxembourg pour la période du 1/6/2008 au 31/05/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2008 portant agrément du Centre Verviétois de Promotion de la Santé pour la période du 1/6/2008 au 31/5/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2008 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé de Bruxelles pour la période du 1/9/2008 au 31/08/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2008 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé de Charleroi-Thuin pour la période du 1/9/2008 au 31/08/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 août 2008 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé du Brabant Wallon pour la période du 1/10/2008 au 30/09/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 novembre 2008 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé en Province de namur pour la période du 1/11/2008 au 31/10/2013, tel que modifié;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 modifiant diverses dispositions relatives aux centres locaux de promotion de la santé et aux services communautaires de promotion de la santé;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de Promotion de la Santé, donné le 19 octobre 2012;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 20 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2013;

Considérant que l'agrément des services communautaires de promotion de la santé et des centres locaux de promotion de la santé arrive à échance dans le courant de l'année 2013;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger de deux ans supplémentaires la période couverte par l'agrément des services agréés en promotion de la santé précités afin de leur permettre d'assurer leurs missions jusqu'à la mise en oeuvre du nouveau dispositif santé;

Sur proposition de la Ministre de la santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 3 mai 2005 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé du Hainaut occidental pour la période du 1/9/2005 au 31/8/2013, la date du « 31/8/2013 » est remplacée par la date du « 31/8/2015 »

Art. 2.A l'article unique du même arrêté, la durée de « huit ans » est remplacée par la durée de « dix ans ».

Art. 3.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 1er juillet 2005 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé de Mons-Soignies pour la période du 1/10/2005 au 30/9/2013, la date du « 30/9/2013 » est remplacée par la date du « 30/9/2015 ».

Art. 4.A l'article premier du même arrêté, la durée de « sept ans » est remplacée par la durée de « huit ans ».

Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 3 août 2005 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé de Liège pour la période du 1/10/2005 au 30/9/2013 la date du « 30/9/2013 » est remplacée par la date du « 30/9/2015 ».

Art. 6.A l'article premier du même arrêté, la durée de « hui ans » est remplacée par la durée de « dix ans ».

Art. 7.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 3 août 2005 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé de Huy-Waremme pour la période du 1/9/2005 au 31/8/2013, la date « 31/8/2013 » est remplacée par la date « 31/8/2015 ».

Art. 8.A l'article unique du même arrêté, la durée de « huit ans » est remplacée par la durée de « dix ans ».

Art. 9.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 portant agrément des services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1/9/2005 au 31/8/2013, la date « 31/8/2013 » est remplacée par la date « 31/8/2015 ».

Art. 10.A l'article premier du même arrêté, la période de « huit ans » est remplacée par la période de « dix ans ».

Art. 11.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 22 décembre 2005 définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1/9/2005 au 31/8/2013, la date « 31 août 2013 » est remplacée par la date « 31 août 2015 ».

Art. 12.A l'article 2 du même arrêté, la date « 31 août 2013 » est remplacée par la date « 31 août 2015 ».

Art. 13.A l'article premier de l'arrêté du Gouvernement du 19 février 2008 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé Luxembourg pour la période du 1/6/2008 au 31/5/2013, la durée de « cinq ans » est remplacée par la durée de « sept ans ».

Art. 14.A l'article premier de l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2008 portant agrément du Centre Verviétois de Promotion de la Santé pour la période du 1/6/2008 au 31/5/2013 la durée de « cinq ans » est remplacée par la durée de « sept ans ».

Art. 15.A l'article unique de l'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2008 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé de Bruxelles à partir du 1/9/2008, la durée de « cinq ans » est remplacée par la durée de « sept ans ».

Art. 16.A l'article unique de l'arrêté du Gouvernement du 6 juin 2008 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé de Charleroi-Thuin à partir du 1/9/2008, la durée de « cinq ans » est remplacée par la durée de « sept ans ».

Art. 17.A l'article unique de l'arrêté du Gouvernement du 29 août 2008 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé du Brabant Wallon à partir du 1/10/2008, la durée de « cinq ans » est remplacée par la durée de « sept ans ».

Art. 18.A l'article premier de l'arrêté du Gouvernement du 21 novembre 2008 portant agrément du Centre Local de Promotion de la Santé en Province de Namur pour la période du 1/11/2008 au 31/10/2013, la date « 31/10/2013 » est remplacée par la date « 31/10/2015 ».

Art. 19.A l'article premier du même arrêté, la durée de « cinq ans » est remplacée par la durée de « sept ans ».

Bruxelles, le 18 juillet 2013.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chauces, Mme F. LAANAN