MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

11 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles, l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2013;

Vu l'avis n° 53.520/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'en vertu des articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et les Fonds de cohésion, les zones concernées par les « Objectif 1 » et « Objectif 2 » de la programmation 2000-2006 sont également couvertes par les objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi » de la programmation 2007-2013;

Sur proposition de la Ministre de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2003 portant application des articles 4 et 6 du décret du 17 juillet 2002 relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots « Pour les demandes de principe introduites jusqu'au 22 décembre 2011 ».

Art. 2.Le Ministre qui a la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 juillet 2013.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN