MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 établissant la liste de référence des indicateurs en application de l'article 11 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 établissant la liste de référence des indicateurs en application de l'article 11 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu la concertation du 29 mars 2013 avec les organisations représentatives des étudiants organisée, conformément à l'article 33 du décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur;

Vu l'avis n° 53.339/2 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 établissant la liste de référence des indicateurs en application de l'article 11 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2013.

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 établissant la liste de référence des indicateurs en application de l'article 11 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française LISTE DE REFERENCE D'INDICATEURS OU REFERENTIEL D'EVALUATION Première partie du rapport d'autoévaluation : description synthétique du programme - Données de présentation de l'établissement - Données de présentation de l'entité responsable du programme évalué (faculté, catégorie) - Données de présentation du programme Deuxième partie du rapport d'autoévaluation Critère 1 L'établissement/l'entité a formulé, met en oeuvre et actualise une politique pour soutenir la qualité de ses programmes Ce critère est explicitement repris dans le cadre légal en Communauté française de Belgique : « Les établissements d'enseignement supérieur sont tenus d'assurer le suivi et la gestion de la qualité pour toutes les missions qu'ils remplissent » stipule l'article 9 du décret du 31 mars 2004. Le décret du 14 novembre 2008 réaffirme l'engagement de l'enseignement de promotion sociale « [...], l'enseignement supérieur de promotion sociale s'inscrit dans le dispositif de la gestion de la qualité. Les établissements d'enseignement de promotion sociale qui organisent un enseignement supérieur assurent le suivi et la gestion de la qualité pour toutes les missions qu'ils remplissent à ce niveau d'enseignement [...] » précise l'article 73. Ce critère vise à analyser l'existence et l'efficacité d'une politique et de procédures associées pour la gestion de la qualité. Celles-ci doivent prévoir un rôle pour les étudiants et les autres parties prenantes.

Dimension 1.1.: Politique de gouvernance de l'établissement L'établissement a défini une politique de gouvernance en lien avec ses missions et ses valeurs. Dans ce cadre, il développe et met en oeuvre une organisation et des procédures pour assurer une gouvernance efficace. La gouvernance facilite l'articulation de la gestion de la qualité entre le niveau institutionnel et le niveau du programme; elle contribue à la qualité du programme évalué.

Dimension 1.2. : Gestion de la qualité aux niveaux de l'établissement, de l'entité et du programme L'établissement/l'entité développe et met en oeuvre une politique et des procédures associées pour la gestion de la qualité aux niveaux institutionnel, de l'entité et du programme. Celles-ci prévoient un rôle pour les étudiants et les autres parties prenantes. Ainsi, l'établissement s'engage explicitement dans l'instauration d'une culture qui reconnaît l'importance de la qualité et de sa gestion par des processus appropriés.

Dimension 1.3. : Elaboration, pilotage et révision périodique du programme L'établissement/l'entité développe et met en oeuvre des procédures et mécanismes d'élaboration, de pilotage et de révision périodique de son programme. Ces procédures et mécanismes sont efficaces, participatifs et contribuent à développer la qualité du programme. Le pilotage prend en compte les résultats de toutes les évaluations de la qualité du programme.

Dans le cadre de la co-diplomation et/ou de la co-organisation, les établissements/les entités développent et mettent en oeuvre des procédures et mécanismes d'élaboration, de pilotage et de révision périodique pour le(s) programme(s) conjoint(s) en collaboration avec leurs partenaires.

Dimension 1.4. : Information et communication interne L'établissement/l'entité a défini et met en oeuvre une politique de communication et des procédures efficaces de diffusion de l'information, relative aux programmes évalués, auprès des parties prenantes internes.

Critère 2 L'établissement/l'entité a développé et met en oeuvre une politique pour assurer la pertinence de son programme Ce critère vise à permettre d'analyser les liens entre les acquis d'apprentissage visés par le programme et les besoins sociétaux (actuels ou prévisibles) à satisfaire en matière de formation et d'épanouissement. Il vise également à faire connaître la manière dont le programme, par ses objectifs et son contenu, favorise l'insertion socioprofessionnelle des diplômés et/ou leur intégration dans un parcours flexible de formation.

Dimension 2.1. : Appréciation de la pertinence du programme L'établissement/entité développe et met en oeuvre des procédures et des mécanismes qui assurent que le programme s'inscrit dans le respect des dispositions légales, prend en compte les besoins et attentes des parties prenantes. Ainsi, le programme est actualisé régulièrement (pratiques des milieux professionnels, résultats de la recherche, articulation avec la recherche, articulation avec les milieux professionnels, connaissances scientifiques et techniques, etc.) et favorise l'insertion socioprofessionnelle des diplômés et/ou leur intégration dans un parcours flexible de formation.

Dimension 2.2. : Information et communication externe L'établissement/l'entité rend régulièrement publiques des informations actualisées, impartiales et objectives, à la fois quantitatives et qualitatives, sur les programmes et diplômes proposés.

Critère 3 L'établissement/l'entité a développé et met en oeuvre une politique pour assurer la cohérence interne de son programme Ce critère vise à permettre d'évaluer la cohérence entre les éléments suivants : les acquis d'apprentissage annoncés du programme; les contenus mis en oeuvre; l'agencement global du programme, le choix et la mise en séquence logique des activités ou dispositifs d'apprentissage; les critères et modalités d'évaluation des apprentissages et le temps prévu pour l'atteinte des acquis d'apprentissage visés par le programme.

Dimension 3.1. : Les acquis d'apprentissage du programme L'établissement/l'entité choisit, formule et publie les acquis d'apprentissage du programme. Ceux-ci sont réalistes, adéquats et communiqués de manière appropriée.

Dimension 3.2. : Contenus, dispositifs et activités d'apprentissage (y inclus stages, projets, travail de fin d'études/mémoire/épreuve intégrée) L'établissement/l'entité développe et met en oeuvre des dispositifs et activités d'apprentissage permettant d'atteindre les acquis d'apprentissage visés.

Dimension 3.3. : Agencement global du programme et temps prévu pour l'atteinte des acquis d'apprentissage visés Le programme est agencé et mis en oeuvre de manière adéquate afin d'atteindre les acquis d'apprentissage visés. Il permet aux étudiants d'atteindre ces derniers dans des délais raisonnables.

Dimension 3.4. : Evaluation du niveau d'atteinte des acquis d'apprentissage visés Les critères et modalités d'évaluation sont établis en cohérence avec les acquis d'apprentissage visés et appliqués de manière systématique et constante. En outre, les exigences sont formulées de manière claire et communiquées en temps utile aux étudiants.

Critère 4 L'établissement/l'entité a développé et met en oeuvre une politique pour assurer l'efficacité et l'équité de son programme Le critère d'efficacité porte sur le degré de réalisation des objectifs du programme compte tenu des ressources mises en oeuvre. Il vise à établir si le programme produit les résultats attendus, c'est-à-dire si les étudiants ont atteint à l'issue de leurs études les acquis d'apprentissage visés.

Par ce critère, l'établissement/l'entité est invité à considérer l'étudiant au moment de son inscription au programme, à suivre son parcours, à examiner les niveaux d'atteinte des acquis d'apprentissage et à considérer les taux de réussite. L'évaluation de l'efficacité du programme porte ainsi non seulement sur les caractéristiques des diplômés, mais également sur la capacité de l'établissement à favoriser la réussite des étudiants admis au programme. Le critère impliquera aussi l'examen de facteurs d'efficacité tels que l'affectation des ressources, les pratiques pédagogiques et les modalités organisationnelles mises en oeuvre pour soutenir la qualité du programme.

Le critère d'équité porte sur les dispositifs mis en place au sein du programme afin d'être en mesure d'offrir aux étudiants, quel que soit leur parcours de formation antérieur, leur situation personnelle, sociale ou économique, la possibilité d'acquérir, d'actualiser et de développer tout au long de leur vie à la fois les acquis visés et des compétences professionnelles nécessaires afin d'assurer leur employabilité et de favoriser leur épanouissement personnel, l'approfondissement de leur formation, la citoyenneté active et le dialogue interculturel.

Dimension 4.1. : Ressources humaines L'établissement/l'entité s'assure que les ressources humaines sont adéquates et adaptées au programme et au(x) public(s) d'étudiants.

L'établissement/l'entité met en oeuvre les moyens nécessaires afin de s'assurer de la qualité et de la compétence des personnels, en particulier du corps enseignant.

Dimension 4.2. : Ressources matérielles L'établissement/l'entité s'assure que les ressources affectées aux infrastructures et outils pédagogiques sont adéquates et adaptées à l'atteinte des acquis d'apprentissage visés par le programme.

Dimension 4.3. : Equité en termes d'accueil, de suivi et de soutien des étudiants L'établissement/l'entité s'assure que les dispositifs mis en oeuvre pour orienter, guider et soutenir les étudiants en fonction de leur parcours sont équitables, adéquats et adaptés aux objectifs du programme.

Dimension 4.4. : Analyse des données nécessaires au pilotage du programme L'établissement/l'entité garantit qu'il/elle collecte, analyse et utilise les informations nécessaires au pilotage des programmes de formation (d'études) et autres activités.

Critère 5 L'établissement/l'entité a établi l'analyse de son programme et construit un plan d'action visant son amélioration continue Dimension 5.1. : Méthodologie de l'autoévaluation L'établissement/l'entité a effectué une autoévaluation du programme de façon participative, approfondie et validée.

Dimension 5.2. : Analyse SWOT L'autoévaluation menée par l'établissement/l'entité se traduit par une analyse qui identifie à la fois les forces et les faiblesses du programme ainsi que les opportunités et les menaces émanant de son environnement.

Dimension 5.3. : Plan d'action et suivi Sur la base de l'autoévaluation, l'établissement/l'entité a pris des décisions appropriées et raisonnées. Il a établi un plan d'action priorisé et défini des indicateurs de suivi dans un but d'amélioration constante de la qualité de son programme. Il effectue une analyse périodique et systématique de la qualité de son programme.

Vu pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 2008 établissant la liste de référence des indicateurs en application de l'article 11 du décret du 22 février 2008 portant diverses mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française.

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT