MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par la « Brussels International Catholic School (BICS) » comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, en particulier son article 3, alinéa 1er, 3° ;

Considérant qu'en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 3°, du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, les établissements scolaires dont la fréquentation est susceptible de mener à l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat relevant d'un régime étranger peuvent demander auprès du Gouvernement de la Communauté française que leur enseignement soit reconnu comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire;

Considérant la demande formulée par la Brussels International Catholic School;

Considérant que la Brussels International Catholic School peut décerner l'« International General Certificate of Secondary Education » (IGCSE), certification relevant d'un régime étranger;

Considérant que le Service général de l'Inspection a examiné les programmes des cours dispensés à la Brussels International Catholic School;

Considérant qu'il ressort de l'examen du Service général de l'Inspection, d'une part, que le niveau d'enseignement offert à la Brussels International Catholic School est globalement équivalent à celui offert par les écoles organisées et subventionnées en Communauté française et, d'autre part, que l'enseignement est conforme aux principes de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales;

Considérant l'avis favorable du Service général de l'Inspection rendu en date du 5 février 2013 attestant que les études proposées par la Brussels International Catholic School répondent aux conditions énoncées à l'article 3, alinéa 1er, 3°, du décret du 25 avril 2008 susmentionné;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française reconnaît l'enseignement dispensé par la Brussels International Catholic School, sise Chaussée de Wavre 457, à 1040 Bruxelles, comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire.

Art. 2.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2013.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET