MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

18 AVRIL 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'avis et du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1973 pub. 15/06/2011 numac 2011000326 source service public federal interieur Loi garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques, notamment l'article 9;

Vu le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels, notamment l'article 139;

Vu le décret du 15 décembre 2010 visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'avis et du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Considérant que le 19 juillet 2011, trois membres du Collège d'autorisation et de contrôle ont déjà été désignés par le Parlement de la Communauté française;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2007 désignant les membres du Collège d'avis et du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'Audiovisuel est remplacé par la disposition suivante : « Sont désignés en qualité de membres du Collège d'autorisation et de contrôle : - Mme Cécile Marquette; - M. Bruno Giaccio; - M. Michel Gyory. ».

Art. 2.La Ministre de l'Audiovisuel est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 avril 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN