MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, notamment l'article 50, alinéa 3, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 6 juillet 2012 et 13 novembre 2012;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés les 19 juillet 2012 et 29 novembre 2012;

Vu le protocole de négociation du 17 septembre 2012 du Comité de secteur IX et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis 52.492/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement supérieur.

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans la rubrique RANG A de l'article 3 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat, tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 novembre 2011, le point 2° Attaché et assistant est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er septembre 2012, cette échelle est également applicable au porteur de tout diplôme de second cycle sanctionnant un cursus de cinq ans ou de quatre au moins au sens des dispositions antérieures au décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités ou du certificat de formation doctorale.».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 janvier 2013.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT