MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

10 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les conditions de dérogation aux critères d'âge de la délivrance des titres de l'enseignement supérieur de promotion sociale pour les demandeurs d'emploi indemnisés

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale tel que modifié par le décret du 14 novembre 2008, notamment les articles 48, § 4, 49, § 3, et 61, § 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 janvier 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 février 2012;

Vu le protocole de concertation du 2 mars 2012 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres Psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 51.124/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 avril 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les bénéficiaires de la dérogation aux critères d'âge de la délivrance des titres de l'enseignement supérieur de promotion sociale pour les demandeurs d'emploi indemnisés sont : - les chômeurs qui ne sont pas liés par un contrat de travail et qui bénéficient d'allocations de chômage; - les travailleurs à temps partiel pour les heures pendant lesquelles ils ne travaillent pas habituellement avec maintien des droits; - les jeunes bénéficiaires d'allocation d'insertion.

Art. 2.Les établissements organisant de l'enseignement supérieur de promotion sociale, en fonction de la date de naissance du candidat étudiant, du cursus académique qu'il souhaite suivre et de son statut social, vérifient qu'une dérogation est nécessaire et en informent le candidat-étudiant concerné.

Art. 3.§ 1er. Pour bénéficier d'une dérogation, les candidats-étudiants demandeurs d'emploi indemnisés souhaitant s'inscrire dans l'enseignement supérieur de promotion sociale doivent faire la preuve qu'à la date de la première inscription dans une unité de formation de la section concernée, ils sont bénéficiaires d'allocations de chômage ou d'insertion. § 2. Par preuve, on entend toute attestation d'un organisme agréé de paiement des indemnités de chômage certifiant que le candidat-étudiant est bénéficiaire d'allocations de chômage ou d'insertion.

Art. 5.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET