MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle que modifiée par le décret du 19 juillet 2012, notamment ses articles 24, § 1er, alinéa 3, et 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 1999, notamment son article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mars 2012;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 25 avril 2012;

Vu l'avis 51.703/2 du Conseil d'Etat donné le 8 août 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées le 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement du 12 janvier 1999, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Pour les établissements visés à l'article 24, § 1er, alinéa 3, de la loi du 29 mai 1959 modifiant diverses dispositions de la législation de l'enseignement, le montant de l'avance octroyée l'année de création est calculé sur base de 65 % du montant forfaitaire annuel accordé par élève régulier comptabilisé au 1er octobre de l'année de création. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET