MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13 du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69;

Vu le décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé et de l'enseignement secondaire de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisés ou subventionnés par la Communauté française, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13, du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juin 2012;

Vu le protocole de concertation du 14 juin 2012 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 51.888/2/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, en charge des bâtiments scolaires;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2008 portant exécution des articles 5, 11, 12 et 13, du décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire de travaux en faveur des bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé, et de promotion sociale, de l'enseignement artistique à horaire réduit, des centres psycho-médico-sociaux ainsi que des internats de l'enseignement fondamental et secondaire, ordinaire et spécialisé, organisé ou subventionné par la Communauté française, est supprimé et remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Les dossiers repris dans la liste des projets éligibles pour une année déterminée qui n'ont pu être engagés au cours de cette année demeurent éligibles l'année suivante. S'ils ne sont pas engagés au terme de cette année, ils peuvent faire l'objet d'une dérogation du Ministre qui a les Bâtiments scolaires dans ses attributions, afin de garder leur éligibilité une année supplémentaire. Pour obtenir cette dérogation, une demande doit être introduite pour le 15 octobre, avant l'adoption de la nouvelle liste des projets éligibles pour l'année suivante, par les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs ou sur proposition des pouvoirs organisateurs non affiliés à un organe de représentation et de coordination.

Au-delà de ces deux années, si les dossiers n'ont toujours pas été engagés, ils perdent leur éligibilité et doivent être repris à nouveau dans une liste ultérieure approuvée par le Gouvernement pour être à nouveau éligibles. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le Ministre qui a les Bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2012.

Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET