MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1996 fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1996 fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 décembre 2011;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Ministère de la Communauté française, donné le 11 janvier 2012;

Vu l'avis du Conseil de Direction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, donné le 16 janvier 2012;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Entreprise des technologies nouvelles de l'Information et de la Communication, donné le 16 février 2012;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 16 janvier 2012;

Vu l'avis du Conseil de Direction de l'Institut de formation en cours de carrière, donné le 11 janvier 2012;

Vu le protocole n° 404 du Comité de Secteur XVII, conclu le 2 février 2012;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 51.474/2, donné le 20 juin 2012 dans un délai ne dépassant pas 30 jours en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1996 fixant les modalités du contrôle des membres du personnel des Services du Gouvernement absents pour maladie ou infirmité est remplacé comme suit : « 2° service de contrôle médical : le service de contrôle médical choisi par le Gouvernement ou par l'autorité habilitée et auquel est soumis tout membre du personnel absent pour maladie; ».

Art. 2.§ 1er. L'article 2, 2e alinéa, du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Le contrôle est réalisé à l'initiative du service de contrôle ou à la demande du fonctionnaire général exerçant l'autorité fonctionnelle sur l'entité administrative à laquelle est incorporé le membre du personnel ou du fonctionnaire auquel il a délégué ce pouvoir. ». § 2. A l'article 10, 1er alinéa, les mots « , par dérogation à l'article 2, alinéa 2, » sont supprimés.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2012.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche scientifique, des Bâtiments scolaires et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET