MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

12 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant prorogation de l'accord de coopération du 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er;

Vu l'accord de coopération du 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap, notamment son article 8;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé;

Vu le décret de la Région wallonne du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

Vu le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de 1'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'intégration des jeunes handicapés;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services pour adultes destinés aux personnes handicapées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2012;

Considérant, après l'évaluation prévue à l'article 8 de l'accord de coopération, l'importance de proroger l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap est prorogé pour une période de trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 19 juillet 2012.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET